Traduction de «provider until december » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected
aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

until otherwise provided
sauf stipulation différente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Notes that in accordance with the Authority’s IT strategy, which was drawn up by its predecessor organisation, the Authority’s IT core application systems were outsourced to an external IT provider until December 2013; calls on the Authority to inform the discharge authority, within the framework of the 2012 discharge follow-up, whether potential risks linked to its limited control and supervision over its IT systems have been duly mitigated;
12. note que, conformément à la stratégie de l'Autorité en matière de technologies de l'information, mise au point par l'organisation qui l'a précédée, les systèmes d'application informatique essentiels de l'Autorité ont été sous-traités à un fournisseur informatique externe jusqu'en décembre 2013; demande à l'Autorité de signaler à l'autorité de décharge, dans le cadre du suivi de la décharge 2012, si les risques potentiels liés à sa capacité limitée de contrôle et de surveillance de ses systèmes informatiques ont été dûment atténués;

4. A surcharge of 12% is payable until December 31, 2014 on each pilotage charge payable under section 3 for a pilotage service provided in accordance with any of Schedules 1 to 3.
4. Un droit supplémentaire de 12 % est à payer jusqu’au 31 décembre 2014 sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 3 pour un service de pilotage fourni conformément à l’une ou l’autre des annexes 1 à 3.

Quebec withdrew from the discussion, stating that it found that the agreement was premature and that its Bill 73, the Water Resources Preservation Act, provided temporary measures prohibiting the transfer outside Quebec of surface water or groundwater taken in Quebec until December 31, 2000.
Pour sa part, le Québec s'est dissocié en indiquant qu'il trouve l'accord prématuré et qu'il juge que sa Loi 73, la Loi sur la préservation des réserves en eau, contient des mesures temporaires visant à interdire le transfert hors Québec des eaux souterraines et de surface prélevées au Québec, et ce, jusqu'au 31 décembre 2000.

Until December 1998, and from then on, we didn't have anything to provide to Canadian producers if that was not sufficient.
Nous n'avions pas de programme, avant décembre 1998, qui nous permettait de fournir une aide additionnelle aux producteurs canadiens.

38. Pays tribute to the vital contribution made by the EUNAVFOR Atalanta operation in combating piracy in the Gulf of Aden and the western Indian Ocean and its humanitarian contribution to ensuring maritime safety by protecting World Food Programme ships and other vulnerable vessels, and approves the extension of its mandate until December 2014; approves also the extension of the scope of this mission to include Somalia’s coastal zone and territorial and inland waters; calls on the Member States to provide adequate air and sea resources for this operation and encourages commercial vessels to continue to apply best navigational practices so as to reduce the risk of attack; welcomes the contribution by the Netherlands to Operation Atalanta in the form of an on-board protection team intended to ensure the safety of humanitarian convoys and encourages other Member States to make this type of contribution;
38. rend hommage à la contribution essentielle de l'opération EUNAVFOR Atalanta de lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et dans la partie occidentale de l'océan Indien et à sa contribution au niveau humanitaire et de la sécurité maritime, en protégeant les navires du Programme alimentaire mondial ainsi que d'autres navires vulnérables, et approuve l'extension de son mandat jusqu'en décembre 2014; approuve aussi l'extension du champ d'action de cette mission à la zone côtière ainsi qu'aux eaux territoriales et aux eaux intérieures de la Somalie; invite les États membres à fournir des moyens adéquats, navals et aériens, à cette opération et encourage les navires de commerce à poursuivre l'application des bonnes pratiques de navigation pour limiter les risques d'attaque; salue la contribution des Pays-Bas à l'opération Atalanta sous la forme d'une équipe de protection embarquée destinée à assurer la sécurité des convois humanitaires et encourage les autres États membres à fournir ce type de contribution;

4. Welcomes the Council Decision 2010/766/CFSP on a European Union military operation which extends the EU-NAVFOR ATALANTA operation until 12 December 2012 and provides legal certainty for criminal proceedings following the capture of pirates and transmission of personal data of suspected persons; therefore welcomes the conclusions of the Foreign Affairs Council on 27 February 2012 calling for extension of the mandate of EU‑NAVFOR ATALANTA until December 2014;
4. se félicite de la décision 2010/766/PESC du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne qui prolonge l'opération EU NAVFOR Atalanta jusqu'au 12 décembre 2012 et garantit la sécurité juridique pour les procédures pénales à la suite de la capture des pirates et de la transmission des données personnelles des suspects; se félicite par conséquent de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 27 février 2012 de prolonger le mandat de l'opération Atalanta de l'EU NAVFOR jusqu'en décembre 2014;

Nevertheless, your rapporteur believes that, in accordance with the principles of legal certainty, sound administration and legitimate trust, a transitional period should be provided until 31 December 2005 so that countries which benefit from the special schemes currently in force under Council Regulation (EC) No 2501/2001 and which are not included in the list of beneficiaries of the new special incentive scheme do not suffer an unjustified erosion of preferences.
Néanmoins, le rapporteur estime que, conformément aux principes de sécurité juridique, de bonne gestion et de confiance légitime, il convient de prévoir une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2005 pour que les pays bénéficiaires des régimes spéciaux actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil et qui ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires du nouveau régime spécial d'encouragement ne pâtissent pas d'une érosion de préférences injustifiée.

New subsection 7(5) provides that, where the death of the author occurred before December 31, 1929 and before January 1, 1949, copyright on his or her unpublished works is protected until December 31, 2017.
Nouveau dans le projet de loi, le paragraphe 7(5) dicte que lorsque l'auteur est décédé avant le 31 décembre 1929 et avant le 1 janvier 1949, ses oeuvres non publiées bénéficieraient de la protection du droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2017.

Consequently, the government agreed to wait until December 31, 1995, and not reduce the level of assistance provided during that period.
Le gouvernement a donc accepté de repousser l'échéance jusqu'au 31 décembre 1995 et de ne pas réduire les taux d'aide au cours de cette période.