Traduction de «providers shall remind » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation
la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When making this offer, roaming providers shall remind any of their roaming customers who had chosen a specific roaming tariff or package of the conditions applicable to that tariff or package.
En faisant cette offre, les fournisseurs de services d’itinérance rappellent à tous leurs clients en itinérance qui avaient choisi un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les conditions applicables à ce tarif ou à cette formule.

The roaming provider shall remind those roaming customers of the nature of the roaming advantages which would thereby be lost.
Le fournisseur de services d’itinérance rappelle à ces clients en itinérance la nature des avantages du service d’itinérance qui seraient perdus en effectuant ce choix.

When making this offer, roaming providers shall remind those roaming customers who have already chosen a specific roaming tariff or package of the conditions applicable to that tariff or package.
En faisant cette offre, les fournisseurs de services d’itinérance rappellent à tous les clients en itinérance qui ont déjà choisi un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les conditions applicables à ce tarif ou à cette formule.

When making this offer, roaming providers shall remind those roaming customers who have already chosen a specific roaming tariff or package of the conditions applicable to that tariff or package.
En faisant cette offre, les fournisseurs de services d'itinérance rappellent à tous les clients en itinérance qui ont déjà choisi un tarif ou une formule d'itinérance spécifique les conditions applicables à ce tarif ou à cette formule.

When making this offer, roaming providers shall remind any of their roaming customers who had chosen a specific roaming tariff or package of the conditions applicable to that tariff or package.
En faisant cette offre, les fournisseurs de services d'itinérance rappellent à tous leurs clients en itinérance qui avaient choisi un tarif ou une formule d'itinérance spécifique les conditions applicables à ce tarif ou à cette formule.

Roaming providers shall send a reminder at reasonable intervals thereafter to all customers who have opted for another tariff.
Par la suite, les fournisseurs de services d’itinérance adressent des rappels, à intervalles de temps raisonnables, à tous les clients qui ont opté pour un autre tarif.

83. Calls for full implementation and full ownership of Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission to start interinstitutional negotiations with Parliament in order to define a common procedure for informing the competent committee of Parliament on the conclusions drawn from the monitoring of the macroeconomic adjustment programme, as well as the progress made in the preparation of the draft macroeconomic adjustment programme provided for in Article 7 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Commission to conduct and publish ex-post evaluations of its recommendations and its participation in the Troika; asks the Commission to include such assessments in the review report foreseen in Article 19 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Council and the Commission that Article 16 of Regulation (EU) No 472/2013 provides that Member States in receipt of financial assistance on 30 May 2013 shall be subject to that Regulation as from that date; calls on the Council and the Commission, in conformity with Article 265 TFEU, to act in order to streamline and align the ad hoc financial assistance programmes with the procedures and acts referred to in Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission and the co-legislators to draw the relevant lessons from the troika experience when designing and implementing the next steps of the EMU. including when revising Regulation (EU) No 472/2013;
83. demande la pleine mise en œuvre et l'appropriation complète du règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission à ouvrir des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement afin de définir une procédure commune destinée à informer la commission compétente du Parlement des conclusions tirées du suivi du programme d'ajustement macroéconomique ainsi que des progrès accomplis dans la préparation du projet de programme d'ajustement macroéconomique, comme le prévoit l'article 7 du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de réaliser et de publier des évaluations ex post internes de ses recommandations et de sa participation à la troïka; demande à la Commission d'insérer ces évaluations dans le rapport d'examen prévu à l'article 19 du règlement (UE) n °472/2013; rappelle au Conseil et à la Commission que, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 472/2013, les États membres bénéficiant d'une assistance financière au 30 mai 2013 sont soumis à ce règlement à partir de cette date; invite le Conseil et la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la rationalisation des programmes d'assistance financière ad hoc et de leur harmonisation avec les procédures et les actions prévues dans le règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission et les colégislateurs à tirer les leçons utiles de l'expérience de la troïka pour la conception et la mise en œuvre des prochaines étapes de l'UEM, notamment lors de la révision du règlement (UE) n° 472/2013;

84. Reminds the Commission and the Council of its position adopted in plenary regarding Regulation (EU) No 472/2013; emphasises in particular that it has laid down provisions in this position which increase further the transparency and accountability of the decision-making process leading to the adoption of macroeconomic adjustment programmes, providing for a clearer and well-delimitated mandate and overall role for the Commission; asks the Commission to reassess such provisions and integrate them into the framework in case of a future proposal to amend Regulation (EU) No 472/2013; recalls, from that perspective, that the preparation of future assistance programmes shall be placed under the responsibility of the Commission, which should seek advice, where appropriate, from third parties such as the ECB, the IMF or other bodies;
84. rappelle à la Commission et au Conseil la position qu'il a adoptée en séance plénière au sujet du règlement (UE) n° 472/2013; souligne, en particulier, qu'il a défini, dans cette position, des dispositions renforçant la transparence et la responsabilité du processus décisionnel conduisant à l'adoption des programmes d'ajustement macroéconomique et prévoyant l'octroi à la Commission d'un mandat et d'un rôle général plus précis et mieux circonscrits; demande à la Commission de réévaluer ces dispositions et de les intégrer dans le cadre qui sera celui d'une proposition future de modification du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle, dans cette perspective, que l'élaboration des programmes d'assistance futurs relève de la compétence de la Commission, qui doit, le cas échéant, solliciter l'avis de parties tierces telles que la BCE, le FMI ou d'autres organes;

When making this offer, home providers shall remind any of their roaming customers who, before 30 June 2007, had chosen a specific roaming tariff or package of the conditions applicable to that tariff or package.
En faisant cette offre, les fournisseurs d'origine rappellent à tous leurs abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient choisi un tarif ou forfait spécifique d'itinérance, les conditions applicables à ce tarif ou à ce forfait.

I would like to welcome our new fellow Member and issue a reminder that, on the basis of Rule 3(2) of the Rules of Procedure of the European Parliament, until such time as her credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, Mrs Irigoyen Pérez shall take her seat in Parliament and on its bodies and shall enjoy all the rights pertaining thereto, provided that she has previously declared that she does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre nouvelle collègue députée et rappeler qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen, aussi longtemps que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, Mme Irigoyen Pérez pourra siéger au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’elle ait effectué au préalable la déclaration qu’elle n’exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.