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Provide the particulars of a foreign national

Vertaling van "provides a particularly apt solution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
provide the particulars of a foreign national

déclarer un étranger | annoncer un étranger


Regulation respecting the mandatory particulars of a lease, writing or certain notices provided for the Civil Code

Règlement sur les mentions obligatoires du bail, de l'écrit et de certains avis prévus par le Code civil
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The development of renewables can also, if planned carefully, mitigate the damaging effects of energy production on the environment (although there have been increasing concerns about the ecological damage caused by hydro-electricity schemes), while potentially providing a cost-effective solution to peripheral areas in particular.

Le développement des énergies renouvelables peut aussi, s'il est soigneusement planifié, atténuer les effets dommageables de la production d'énergie sur l'environnement (bien qu'il y ait de plus en plus de préoccupations en ce qui concerne les dommages écologiques créés par les systèmes hydroélectriques) et offrir une solution efficace par rapport aux coûts tout particulièrement pour les régions périphériques.


23. Calls for European diplomatic action relating to raw materials for metal production based on strategic partnerships to share added valued between European countries and countries producing raw materials in such a way as to promote the development of skilled employment throughout the value chain; asks the Commission to establish an in-depth steel market analysis instrument that can provide precise information on the European and global steel supply-demand balance, distinguishing between structural and cyclical components of development of these markets; believes that monitoring primary and secondary base metals markets could provide ...[+++]

23. demande la mise en place d'une action diplomatique européenne sur les matières premières dans la production métallurgique, basée sur des partenariats stratégiques visant au partage de la valeur ajoutée entre les pays européens et les pays producteurs de matières premières, de façon à favoriser le développement de l'emploi qualifié tout au long de la chaîne de valeur; demande à la Commission de mettre en place un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier capable de fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande en Europe et au niveau mondial, en faisant la distinction entre les éléments cycliques et structurels de l'évolution de ces marchés; est convaincu qu'un suivi du marché primaire et seco ...[+++]


23. Calls for European diplomatic action relating to raw materials for metal production based on strategic partnerships to share added valued between European countries and countries producing raw materials in such a way as to promote the development of skilled employment throughout the value chain; asks the Commission to establish an in-depth steel market analysis instrument that can provide precise information on the European and global steel supply-demand balance, distinguishing between structural and cyclical components of development of these markets; believes that monitoring primary and secondary base metals markets could provide ...[+++]

23. demande la mise en place d'une action diplomatique européenne sur les matières premières dans la production métallurgique, basée sur des partenariats stratégiques visant au partage de la valeur ajoutée entre les pays européens et les pays producteurs de matières premières, de façon à favoriser le développement de l'emploi qualifié tout au long de la chaîne de valeur; demande à la Commission de mettre en place un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier capable de fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande en Europe et au niveau mondial, en faisant la distinction entre les éléments cycliques et structurels de l'évolution de ces marchés; est convaincu qu'un suivi du marché primaire et seco ...[+++]


26. Calls for European diplomatic action relating to raw materials for metal production based on strategic partnerships to share added valued between European countries and countries producing raw materials in such a way as to promote the development of skilled employment throughout the value chain; asks the Commission to establish an in-depth steel market analysis instrument that can provide precise information on the European and global steel supply-demand balance, distinguishing between structural and cyclical components of development of these markets; believes that monitoring primary and secondary base metals markets could provide ...[+++]

26. demande la mise en place d'une action diplomatique européenne sur les matières premières dans la production métallurgique, basée sur des partenariats stratégiques visant au partage de la valeur ajoutée entre les pays européens et les pays producteurs de matières premières, de façon à favoriser le développement de l'emploi qualifié tout au long de la chaîne de valeur; demande à la Commission de mettre en place un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier capable de fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande en Europe et au niveau mondial, en faisant la distinction entre les éléments cycliques et structurels de l'évolution de ces marchés; est convaincu qu'un suivi du marché primaire et seco ...[+++]


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Hosting service providers should, where appropriate, share experiences, technological solutions and best practices to tackle illegal content online among each other and in particular with hosting service providers which, because of their size or the scale on which they operate, have limited resources and expertise, including in the context of ongoing cooperation between hosting service providers through codes of conduct, memoranda ...[+++]

Les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsque cela se justifie, partager leurs expériences, solutions technologiques et meilleures pratiques en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne les uns avec les autres et, en particulier, avec les prestataires de services d'hébergement qui, du fait de leur taille ou de l'échelle ...[+++]


In addition, MS should be encouraged to use RD tools because it is exactly the second pillar that is more apt to provide targeted solutions.

En outre, il convient d’encourager les États membres à recourir aux outils de développement rural, car c’est précisément le second pilier qui permet au mieux d’apporter des solutions ciblées.


Morpho provides solutions and services to manage citizen identities, applications in the area of public security, and connectivity and security solutions, in particular smart cards, to serve banks, telecom operators and other commercial service providers.

Elle propose des solutions et des services liés à la gestion des identités des citoyens, des applications dans le domaine de la sécurité publique, ainsi que des solutions en matière de connectivité et de sécurité, notamment des cartes intelligentes, destinés aux banques, aux opérateurs de télécommunications et à d'autres prestataires de services commerciaux.


22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, for instance by a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposals for a pilot scheme for home state taxation for SMEs, which provide a short-term solution for small businesses and ...[+++]

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission visant à créer un programme pilote d'imposition des PME selon les règles de l'État de résidence, qui offrirait une ...[+++]


22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, for instance by a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposals for a pilot scheme for home state taxation for SMEs, which provide a short-term solution for small businesses and ...[+++]

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission visant à créer un programme pilote d'imposition des PME selon les règles de l'État de résidence, qui offrirait une ...[+++]


Innovative approaches in areas such as public transport, the organization of public space and the protection of borders can be envisaged. Space, offers great scope for high technology innovation over time (in particular public investors in the application of Galileo [17] and GMES (Global Monitoring for Environment and Security), the Commission's flagship space programmes. These need to share their knowledge of the system and its scope for business with potential downstream users in the space and non-space sectors, to raise their awareness of potential space-based solutions). Transpo ...[+++]

Des démarches innovantes dans des domaines tels que les transports publics, l’organisation de l’espace public et la protection des frontières peuvent être envisagées ; l’ espace qui offre un vaste champ d’applications pour l’innovation de haute technologie à long terme (en particulier les investisseurs publics dans le programme Galileo[17] et le GMES (Global Monitoring for Environment and Security : surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), qui sont les programmes phares de la Commission dans le domaine spatial, doi ...[+++]




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Date index: 2022-12-10
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