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Fail to provide fair disclosure

Vertaling van "provides fairly reliable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
fail to provide fair disclosure

omettre de divulguer loyalement


Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable


Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Research will also address the evolution of key systems that provide underlying forms of human and social bonds, such as family, work, education and employment, and help to combat social inequalities, exclusion and poverty.Social cohesion and fair and reliable justice, education, democracy, tolerance and diversity are factors that need to be carefully considered with a view to identifying and better exploiting European comparative ...[+++]

La cohésion sociale, une justice équitable et prévisible, l'éducation, la démocratie, la tolérance et la diversité sont des facteurs dont il faudra dûment tenir compte dans l'identification et l'utilisation optimale des atouts comparatifs de l'Europe dans le monde ainsi que d'un ensemble solide de données et d'informations visant à étayer les politiques. Il sera tenu compte dans l'élaboration des politiques européennes futures de l'importance de la mobilité et des migrations, notamment des flux migratoires intra-européens, ainsi que d ...[+++]


· Develop reliable and comparable sustainability information, standards, schemes (such as fair trade schemes) and labels on products and services that can provide economic, environmental and social benefits.

· Élaborer des informations fiables et comparables sur le développement durable, des normes, des programmes (tels que des programmes de commerce équitable) et des labels pour les produits et services qui peuvent apporter des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux.


9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided ...[+++]

9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et ...[+++]


78. Considers that the achievement of these objectives by 2050, without prejudging Member States’ own energy mixes, could lead to a reduction in consumption, increased security and reliability of energy supply and the containment of energy price volatility, thus providing fair and competitive energy prices for consumers and businesses and improving the EU’s competitiveness and employment growth;

78. estime que la réalisation de ces objectifs d'ici à 2050, sans préjuger de la composition des bouquets énergétiques des États membres, pourrait conduire à une réduction de la consommation, renforcer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique et permettre de contenir la volatilité des prix de l'énergie, en offrant ainsi des prix énergétiques équitables et compétitifs aux consommateurs et aux entreprises, tout en améliorant la compétitivité de l'Union et la croissance de l'emploi;


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9. Considers that the achievement of these objectives by 2050, without prejudging Member States’ own energy mixes, could lead to a reduction in consumption, increased security and reliability of energy supply and the containment of energy price volatility, thus providing fair and competitive energy prices for consumers and businesses and improving the EU’s competitiveness and employment growth;

9. estime que la réalisation de ces objectifs d'ici 2050, sans préjuger de la composition des bouquets énergétiques des États membres, pourrait conduire à une réduction de la consommation, renforcer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique et permettre de contenir la volatilité des prix de l'énergie, en offrant ainsi des prix énergétiques équitables et compétitifs aux consommateurs et aux entreprises, tout en améliorant la compétitivité de l'Union et la croissance de l'emploi;


77. Considers that the achievement of these objectives by 2050, without prejudging Member States' own energy mixes, could lead to a reduction in consumption, increased security and reliability of energy supply and the containment of energy price volatility, thus providing fair and competitive energy prices for consumers and businesses and improving the EU's competitiveness and employment growth;

77. estime que la réalisation de ces objectifs d'ici à 2050, sans préjuger de la composition des bouquets énergétiques des États membres, pourrait conduire à une réduction de la consommation, renforcer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique et permettre de contenir la volatilité des prix de l'énergie, en offrant ainsi des prix énergétiques équitables et compétitifs aux consommateurs et aux entreprises, tout en améliorant la compétitivité de l'Union et la croissance de l'emploi;


The audit strategy shall aim at providing a fair and reliable representation of the risk of error and at effectively and efficiently examining indications of fraud.

La stratégie d’audit vise à donner une idée juste et fiable du risque d’erreur et à examiner effectivement et efficacement les indices de fraude.


A quoted price in an active market provides the most reliable evidence of fair value and shall be used without adjustment to measure fair value whenever available, except as specified in paragraph 79.

Un prix coté sur un marché actif fournit les indications les plus fiables quant à la juste valeur, et dans la mesure où un tel cours existe, il doit être utilisé sans ajustement pour évaluer la juste valeur, sauf dans les situations précisées au paragraphe 79.


Member States should take measures to guarantee that payment services providers use transparent, fair and reliable systems when verifying whether the consumer already holds or does not hold a payment account.

Les États membres devraient prendre des mesures pour garantir que les prestataires de services de paiement utilisent des systèmes transparents, équitables et fiables lorsqu’ils vérifient si le consommateur détient ou non un compte de paiement.


For example, even providing for potentially effective instruments to combat activities such as peer to peer or fair sharing, does not allow for the content provider to be fully protected, a situation which risks seriously compromising the reliability of any library.

Ainsi, même le fait d’offrir des instruments potentiellement efficaces pour lutter contre des activités de piratage, tels que les échanges électroniques de particulier à particulier et la répartition équitable, ne permet pas de protéger totalement le fournisseur de contenu, une situation qui risque de compromettre sérieusement la fiabilité de toute bibliothèque.




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Date index: 2024-07-04
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