Traduction de «provides heavier penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

penalty or sentence attached to | penalty provided for
peine comminée | peine prévue

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill makes it a crime to take part in the activities of a gang and provides heavier penalties for those who commit crimes for a gang.
Ce projet de loi criminalise la participation aux activités d'un gang et alourdit les peines encourues par ceux qui commettent des crimes pour le compte d'un gang.

R. whereas in May 2007 the Italian Interior Ministry concluded 'security pacts' with major Italian cities (including Rome, Milan, Naples and Genoa) in order to address, among other things, the problem of illegal camp sites, and whereas in October 2007 that ministry put forward a 'security package' which, inter alia, provides for heavier penalties for anyone forcing children to beg,
R. observant qu'en mai 2007, le ministre de l'intérieur de l'Italie a conclu avec les plus grandes villes italiennes (dont Rome, Milan, Naples et Gènes) des Pactes pour la sécurité afin d'affronter notamment le problème posé par les campements sauvages et qu'il a présenté, en octobre 2107, un ensemble de textes sur la sécurité qui prévoient, entre autres choses, des peines plus sévères pour ceux qui contraignent les mineurs à mendier,

In Belgium, according to Article 216b of the Criminal Code, the public prosecutor can summon an offender and, so long as the offence does not appear to be punishable by a prison term of over two years or a heavier penalty, invite him to compensate or make reparation for the damage caused by the offence and to provide proof that he has done so.
En Belgique, selon l'article 216ter du code pénal, le procureur du Roi peut convoquer l'auteur d'une infraction et, pour autant que le fait ne paraisse pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, l'inviter à indemniser ou réparer le dommage causé par l'infraction et à lui en fournir la preuve.

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

All these Conventions provide that the penalty imposed in the State of enforcement may not be heavier than the penalty imposed in the State of judgment; that the penalty imposed in the State of enforcement must correspond as closely as possible, in type and duration, to the penalty imposed in the State of judgment; and that the State of enforcement is not bound to respect the minimum penalty, if any, provided for by its own legislation for the relevant offence or offences.
Toutes les conventions prévoient que la sanction imposée dans l'État de l'exécution ne peut aggraver la sanction prononcée dans l'État de jugement ; que la sanction imposée dans l'État de l'exécution doit correspondre, autant que possible, quant à sa nature et à sa durée, à la sanction prononcée dans l'État de jugement et que l'État d'exécution n'est pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises.

The petitioners request that Parliament recognize and address the concerns stated in the petition and amend the Criminal Code of Canada and the Young Offenders Act according- ly, providing heavier penalties for those convicted of violent crime.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à donner suite à leur pétition et à modifier le Code criminel du Canada et la Loi sur les jeunes contrevenants de manière à imposer des sentences plus lourdes aux individus reconnus coupables de crimes violents.

Mr. Tom Wappel (Scarborough West): Mr. Speaker, the second petition is signed by people from Scarborough, Ontario and points close thereto concerning the Young Offenders Act calling on Parliament to provide heavier penalties for those convicted of violent crime.
M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest): Monsieur le Président, la deuxième pétition, signée par des habitants de Scarborough, en Ontario, et de la région avoisinante, et concernant la Loi sur les jeunes contrevenants, demande au Parlement de prévoir des sanctions plus sévères dans le cas des personnes condamnées pour crime violent.

Mr. Tom Wappel (Scarborough West): Mr. Speaker, the second petition concerns violent crime and young offenders and the petitioners request that Parliament recognize and address the concerns raised in the petition, in particular to amend the Criminal Code of Canada and the Young Offenders Act and to provide heavier penalties for those convicted of violent crime.
M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest): Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne les crimes violents et les jeunes contrevenants. Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître et de résoudre les problèmes soulevés dans la pétition et, notamment, de modifier le Code criminel du Canada ainsi que la Loi sur les jeunes contrevenants de manière à prévoir des peines plus lourdes pour ceux qui sont trouvés coupables de crimes violents.

The petitioners call upon Parliament to amend the Criminal Code of Canada and the Young Offenders Act to provide heavier penalties for those convicted of violent crime.
Les pétitionnaires prient le Parlement de modifier le Code criminel du Canada et la Loi sur les jeunes contrevenants afin d'augmenter les peines infligées aux personnes coupables de crimes violents.