Traduction de «provides maximum certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]
Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

maximum duty provided for in the Common Customs Tariff
maximum de perception prévu par le Tarif douanier commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is in part because we have developed our system to provide maximum certainty that the customers' instructions are carried out accurately.
C'est en partie parce que nous avons conçu notre système de façon que les instructions des clients soient exécutées le plus exactement possible.

An emissions trading scheme for which the coverage has been the subject of agreement at Community level would provide optimal conditions for equal competition between participants in different Member States and would offer maximum transparency and legal certainty to all companies.
Un système d'échange de droits d'émission dont la couverture résulterait d'un accord au niveau communautaire offrirait des conditions optimales de concurrence loyale entre les participants des divers États membres, et permettrait une transparence et une sécurité juridique maximales pour toutes les entreprises.

109. Regrets that there is no reference to the implementation, enforcement and monitoring of the reformed Common Fishery Policy (CFP), as 1 January 2015 onwards will see a number of significant changes to the CFP: strengthening the regional aspect of the CFP, implementing the discard ban whilst providing legal certainty for fishermen, meeting maximum sustainable yield (MSY) targets, and collecting all data necessary for better management of European fisheries resources; recognises that further reforms are still necessary;
109. déplore que la proposition ne fasse pas référence à la mise en œuvre, à l'application et au suivi de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), car de nombreux changements importants entreront en vigueur à compter du 1 janvier 2015: le renforcement de l'aspect régional de la PCP, la mise en œuvre de l'interdiction des rejets tout en assurant la sécurité juridique pour les pêcheurs, la réalisation des objectifs de rendement maximal durable (RMD) et la collecte de toutes les données nécessaires à une meilleure gestion des ressources de pêche européennes; est conscient qu'il y a lieu de mener encore d'autres réformes;

European undertakings and inventors expect a judicial system that provides maximum legal certainty for the European patent.
Les entreprises et les inventeurs européens attendent un système judiciaire qui produise un maximum de sécurité juridique pour le brevet communautaire.

The government should provide maximum predictability and certainty to industry in order to allow private-sector risk management tools to be implemented.
Le gouvernement devrait offrir au secteur des conditions de prévisibilité et de certitude optimales pour lui permettre de mettre au point des instruments de gestion du risque.

We say, first, that we will conduct our policy to provide the maximum certainty on inflation.
Nous lui disons d'abord que nous mènerons notre politique de façon à produire le maximum de certitude sur l'inflation.

As to the former, Article 11 of the envisaged amendment to Regulation 3605/93 stipulates the procedures to clarify complex cases and in that way provides maximum certainty.
Dans le premier cas, dans la proposition de modification du règlement (CE) n° 3605/93, l'article 11 énonce les procédures à suivre pour apporter des précisions sur des affaires complexes, offrant ainsi une sécurité maximale.

It is a very balanced document because it offers a high level of consumer protection, as the treaty expects from us, but it also provides maximum legal certainty for the trader, which means that we can strike a perfect balance.
Ce document est très équilibré, car il offre aux consommateurs un niveau élevé de protection, comme nous l’impose le Traité, mais aussi le maximum de certitude juridique aux professionnels, ce qui signifie que nous sommes en mesure de trouver le juste milieu idéal.

4. Believes that the maximum duration for exemption in cases where the results are jointly exploited should be increased from five years as proposed in the regulation to ten years, in order to provide legal certainty and security to the parties in respect of significant R D projects;
4. considère que la durée maximale concernant les exemptions dans certains cas où les résultats sont exploités en commun devra être portée de cinq ans, comme le propose le règlement, à dix ans, afin d'offrir aux parties la certitude et la sécurité juridiques en ce qui concerne les projets R D importants;

They must also provide maximum legal certainty, so risks of uncertainty are eliminated in investment decisions.
Elles doivent aussi offrir un maximum de sécurité juridique pour éliminer les risques d'incertitude dans les décisions d'investissement.