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And shall notify it
By …
Courts Administration Service Act
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Vertaling van "provides that the judge must then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
At the bail hearing, a judge may order that an accused who has a criminal record be placed in pre-sentencing custody (20) Clause 2 of the bill provides that the judge must then state that reason in the record.

À l’étape de l’enquête sur le cautionnement, le juge peut ordonner la détention provisoire d’un prévenu qui possède un casier judiciaire(20). L’article 2 du projet de loi prévoit que le juge doit alors l’inscrire au dossier.


- The judge must then hear you and can decide whether you are to be kept in custody or released.

- Le juge devra ensuite vous entendre et pourra décider de vous maintenir en détention ou de vous libérer.


This is, in some ways, a broadening of the protection that is now provided under the Criminal Code in section 530(3), which provides that a judge must notify the accused of that right to a trial in the official language of his or her choice if that accused person is not represented by counsel.

Cela élargit en quelque sorte la protection accordée à l'heure actuelle en vertu du Code criminel au paragraphe 530(3), qui prévoit que le juge doit aviser l'accusé de son droit à un procès dans la langue officielle de son choix si l'accusé n'est pas représenté par un avocat.


Where the information is laid by an ordinary citizen (e.g., the victim), a hearing shall be held before a judge (21) The judge must then be satisfied that the Attorney General has received a copy of the information, has received reasonable notice of the hearing and has had an opportunity to attend the hearing and to cross-examine, to call witnesses and to present any relevant evidence (22)

Lorsque la dénonciation est déposée par un simple citoyen (p. ex. la victime), une pré-enquête devra être tenue devant un juge(21). Ce dernier devra alors être convaincu que le procureur général a reçu copie de la dénonciation, qu’il a été avisé en temps utile de la pré-enquête et qu’il a eu l’occasion d’assister à l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter des éléments de preuve(22).


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With this instrument, it laid down that the EJTN must have sole responsibility for exchanges between judges and prosecutors across Europe. The question of the participation of specialised judges must be considered, as must training for lawyers.

Sous cet instrument, la Commission a établi que le REFJ doit avoir le monopole dans les échanges entre les juges et les procureurs dans l'ensemble de l'Europe La question de la participation des juges spécialisés devra être examinée, tout comme devra être prise en compte la formation des avocats.


On this point, it provides that the judge must consider making it a condition of release that the accused be ordered not to communicate, directly or indirectly, with the victim or witnesses, and imposing any other condition necessary to ensure their safety and security.

À cet égard, le juge doit prendre en considération l'idée d'imposer comme condition à la libération de l'accusé le fait de ne pas communiquer directement ou indirectement avec la victime ni les témoins ou l'idée d'imposer toute autre condition nécessaire pour assurer leur sécurité.


How then is any substantial shortfall in the training of the service provider from the point of view of the legitimate interests of the host Member State to be made up- The time taken to react to the application * consisting merely of a declaration accompanied by information on the training received * could be reduced to a month, for example, and the aptitude test only could be used as the compensatory measure, the length of the adaptation period being by nature incompatible with the need to provide services. Professional experience ...[+++]

Comment assurer dès lors la compensation d'un éventuel déficit important dans la formation du prestataire par rapport aux exigences légitimes de l'État membre d'accueil- On pourrait envisager de raccourcir le délai de réaction à l'introduction du dossier - lequel pourrait se limiter à une déclaration accompagnée d'informations sur la formation reçue - par exemple à un mois et de ne retenir que le test d'aptitude comme mesure de compensation, le stage impliquant par nature une durée peu compatible avec les nécessités de la prestation de services. Bien ...[+++]endu, l'expérience professionnelle devrait être prise en considération pour réduire voire supprimer la mesure de compensation.


1.3.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,20 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,15 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block must then be released so as to strike the protection structure.1.4.Crushing at the rearThe beam shall be positioned over the rear uppermost structural member(s) and the resultant of the c ...[+++]

1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écrasement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médi ...[+++]


That is clearly reflected in the Constitution Act, 1867 and many different provisions, including the Supreme Court Act, which provides that three judges must be members of the Quebec Bar.

Cela se réflète de façon très claire dans la Loi constitutionnelle de 1867 et dans de nombreuses dispositions. De même que dans la Loi sur la Cour suprême qui prévoit que trois juges doivent être membres du Barreau du Québec.


With this instrument, it laid down that the EJTN must have sole responsibility for exchanges between judges and prosecutors across Europe. The question of the participation of specialised judges must be considered, as must training for lawyers.

Sous cet instrument, la Commission a établi que le REFJ doit avoir le monopole dans les échanges entre les juges et les procureurs dans l'ensemble de l'Europe La question de la participation des juges spécialisés devra être examinée, tout comme devra être prise en compte la formation des avocats.




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Date index: 2021-04-03
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