This and other practical concerns were ultimately resolved in the Framework Agreement (7) Reduced to its essence,(8) this complex document provided that settlement funds of approximately $440 million would be paid out over a 12-year period to enable each signatory First Nation to purchase, from its respective portion of these monies, the amount of land to which it was entitled (whether private land, or federal or provincial Crown land) on a “willing seller-willing buyer” basis.
Cette question et d’autres questions concrètes ont finalement été réglées dans l’Accord-cadre(7). Réduit à son essence(8), ce document complexe prévoit qu’un règlement d’un montant d’environ 440 millions de dollars sera versé sur une période de 12 ans pour permettre à chaque Première nation signataire d’acheter, à l’aide de la portion de cette somme qui lui revient, la superficie de terres à laquelle elle a droit (qu’il s’agisse de terres privées, fédérales ou provinciales) dans le cadre de transactions de gré à gré.