- having regard to Article 29 of the EU Treaty, which expressly lays down the prevention and combating of racism and xenophobia in order to provide citizens with a high level of safety within an area of freedom, security and justice as an objective of the European Union, and to Article 13 of the EC Treaty, which provides for the possibility that "the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, may take appropriate action to combat discrimination based . on racial or ethnic origin".
- vu l'article 29 du traité UE qui prévoit expressément la prévention du racisme et de la xénophobie ainsi que la lutte contre ces phénomènes comme moyen d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que le nouvel article 13 du traité CE qui dispose que "le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée (entre autres) sur la race ou l'origine ethnique”,
