Traduction de «providing regulatory stability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

Farm Financial Stability Act [ An Act to provide for the Financial Stability of Agriculture ]
Farm Financial Stability Act [ An Act to provide for the Financial Stability of Agriculture ]

Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]
Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will provide greater regulatory stability and transparency, and will foster increased competition and consumer choice.
Il augmentera la stabilité réglementaire et la transparence et stimulera la concurrence et le choix du consommateur.

A newly rescaled label should leave the top class empty to encourage technological progress, provide for regulatory stability, limit the frequency of rescaling and enable ever more efficient products to be developed and recognised.
Sur une étiquette nouvellement remaniée, la classe supérieure devrait être laissée vide afin d'encourager le progrès technologique, d'assurer une stabilité réglementaire, de limiter la fréquence des remaniements et de permettre la mise au point et la reconnaissance de produits toujours plus efficaces.

The bill will also provide regulatory stability for the railways by finally putting an end to the ongoing debate that has taken place over the past seven years.
Le projet de loi garantira aussi aux chemins de fer une certaine stabilité réglementaire en mettant enfin un terme au débat continu des sept dernières années.

One of the ways Transport Canada can do this is providing regulatory stability in order for industry operating in or near Canadian Arctic waters to make decisions with a degree of confidence.
Pour ce faire, l'un des moyens que prendra Transports Canada consistera à assurer la stabilité réglementaire afin que les décisions prises par l'industrie dans le cadre des activités qui se déroulent dans les eaux arctiques canadiennes et les environs puissent l'être avec un certain degré de confiance.

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

Regulatory reforms in financial markets, a judicious monetary policy and the new supervisory structure provided by the Banking Union have succeeded in restoring financial stability.
Les réformes réglementaires menées dans le domaine des marchés financiers, la conduite d’une politique monétaire judicieuse et la nouvelle structure de surveillance prévue dans le cadre de l’Union bancaire ont permis de rétablir la stabilité financière.

It is therefore proposed to establish the market stability reserve at the start of phase 4 so as to provide market participants with lead-time to adapt to the introduction of the reserve and sufficient regulatory certainty during phase 3 of the EU ETS.
Il est donc proposé de créer la réserve de stabilité du marché au début de la phase 4, de manière à laisser le temps aux acteurs du marché de s’adapter à la mise en place de la réserve et à leur offrir une sécurité juridique suffisante au cours de la phase 3 du SEQE de l'UE.

The amendments to the Canada Transportation Act in Bill C-8 would help address some of the shipper concerns about rail service and rates that have been raised time and time again while at the same time providing regulatory stability to the railways to encourage needed investments to keep our exporters and importers competitive in international markets.
Les modifications à la Loi sur les transports au Canada contenues dans le projet de loi C-8 permettraient d'aborder certaines des préoccupations des expéditeurs concernant le service ferroviaire et les taux qui ont augmenté à plusieurs reprises. De plus, elles offriraient aux chemins de fer une stabilité réglementaire qui encouragerait les investissements nécessaires de manière à ce que nos exportateurs et nos importateurs demeurent concurrentiels dans les marchés internationaux.

Honourable senators, while Bill C-8 is clearly intended to help shippers, it will also provide regulatory stability to the railways by ending the ongoing seven-year debate on changes to shipper-protection provisions.
Honorables sénateurs, il est clair que le projet de loi C-8 vise à aider les expéditeurs, mais il offre aussi une réglementation stable aux sociétés ferroviaires en mettant un terme à un débat qui a duré sept ans sur les dispositions de protection des expéditeurs.

While Bill C-8 is clearly intended to help shippers, it will also provide regulatory stability to the railways by ending the debate on changes to the shipper protection provisions that has been going on for over seven years.
Même si le projet de loi C-8 vise clairement à aider les expéditeurs, il assure aussi une certaine stabilité réglementaire aux chemins de fer en mettant fin au débat sur la modification des dispositions de protection des expéditeurs qui se déroule depuis plus de sept ans.