Senator Philippe Gigantès: Minister, isn't it true that even before you brought forward your amendments to Term 17, any other province could have used section 43 since 1982 to ask the agreement of the Parliament of Canada to a resolution passed by its provincial legislature to change something that was in the jurisdiction of that province and nobody else's jurisdiction?
Le sénateur Philippe Gigantès: Monsieur le ministre, n'est-il pas vrai qu'avant même que vous ne présentiez vos modifications à la clause 17, toutes les autres provinces auraient pu recourir à l'article 43 depuis 1982 pour demander l'assentiment du parlement du Canada à l'égard d'une résolution adoptée par l'assemblée législative provinciale visant à modifier quelque chose qui relevait de la compétence de cette province, et de la compétence de cette province uniquement?
