Vertaling van "province cannot license " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensing province
province d'immatriculation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Pruden: Under section 207(4) of the Criminal Code, there are certain things that a province is permitted to do in its range of legal gambling activities that a province cannot license someone else to do.
M. Pruden: Sous le régime du paragraphe 207(4) du Code criminel, il existe certaines activités de jeux légitimes que la province a le droit d'exploiter, mais qu'elle ne peut permettre à quelqu'un d'autre d'exploiter au moyen d'une licence.

Section 207(4)(c) is telling us that computer video devices, slot machines and, with this amendment, dice, are things that a province cannot license to these other people found in section 207(1)(b), (c) and (d).
L'alinéa 207(4)c) définit l'exploitation de dispositifs électroniques de visualisation, d'appareils à sous et, grâce au nouvel amendement, de jeux de dés, comme les activités pour lesquelles la province ne peut octroyer de licences aux personnes décrites aux alinéas 207(1)b), c) et d).

Senator Joyal: Where does it say clearly in the Criminal Code that the provinces have the sole authority to exploit that kind of game and cannot license anyone else to do it in their stead?
Le sénateur Joyal: Dit-on clairement dans le Code criminel que les provinces sont les seules autorisées à exploiter ce genre de jeux et qu'elles ne peuvent octroyer de licences à d'autres entreprises pour qu'elles le fassent à leur place?

The section allows the province to conduct and manage, and I accept that they cannot license casino X to do that.
L'article permet à la province de mettre sur pied et d'exploiter ces activités, et j'accepte qu'elle ne peut octroyer de licence à un casino pour le faire.

According to the New Brunswick Child Care Coalition, 86 per cent of children in my province cannot access licensed child care.
Selon la Coalition des services de garde à l'enfance du Nouveau-Brunswick, 86 p. 100 des enfants de la province n'ont pas accès à des garderies accréditées.