Vertaling van "province territory had explicitly " (Engels → Frans) :

In fact, the Quebec government believes an act such as Bill C-33 would be acceptable if it excluded any species or habitat under provincial jurisdiction and applied to a province or territory only if this province or territory had explicitly asked that it did.
En fait, le gouvernement du Québec croit qu'une législation comme celle proposée par le projet de loi C-33 pourrait être recevable si elle excluait toute espèce ou habitat sous la compétence des provinces et qu'elle était instaurée en territoires provinciaux si, et seulement si, la province ou le territoire en faisait explicitement la demande.

R. whereas on 7 August 2013, in the village of Kawakolo in Pweto Territory, Katanga Province, Godfrey Mutombo, a member of the non-governmental organisation Libertas, was brutally murdered by members of rebel groups that had been spreading terror in some villages in the north of the province since 2011;
R. considérant que le 7 août 2013, dans le village de Kawakolo (territoire de Pweto – province du Katanga), Godfrey Mutombo, membre de l'organisation non gouvernementale Libertas, a été sauvagement assassiné par des membres des groupes rebelles qui sèment la terreur dans plusieurs villages du nord de la province depuis 2011;

In Canada, the Northwest Territories is the only province or territory to explicitly include gender identity as a prohibited ground of discrimination in law.
Au Canada, outre les Territoires du Nord-Ouest, aucune province ou territoire n'a expressément exclu l'identité sexuelle en en faisant un motif de distinction illicite inscrit dans la loi.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

Because there are specific references in the clarity bill to " any province or territory," in clauses 1(5) and 2(3), it would seem that the territories are explicitly referred to whenever a clause is intended to include them.
Comme le projet de loi sur la clarté référendaire mentionne explicitement les «provinces et territoires du Canada» aux paragraphes 1(5) et 2(3), il semblerait que les territoires soient mentionnés explicitement chaque fois qu'un article vise à les inclure.

As to the safety aspects delegated to provinces - that is, the day-to-day activity and the overseeing of carriers - perhaps we would not need these amendments if the provinces and territories had created independent boards and been responsible for doing the job, although one national board would probably be less costly than 12 provincial and territorial agencies.
Quant aux aspects relatifs à la sécurité qui sont délégués aux provinces - c'est-à-dire les activités quotidiennes et la surveillance des transporteurs -, peut-être que nous pourrions nous passer de ces modifications si les provinces et les territoires avaient créé des bureaux indépendants et avaient été chargés de faire le travail, bien qu'un bureau national serait sans doute moins coûteux que 12 bureaux provinciaux et territoriaux.

The Quebec government believes an act such as Bill C-33 would be acceptable if it excluded any species or habitat under provincial jurisdiction and applied to a province or territory only if this province or territory had explicitly asked that it did.
En fait, le gouvernement du Québec croit qu'une législation comme celle proposée par le projet de loi C-33 pourrait être recevable si elle excluait toute espèce ou habitat sous la juridiction des provinces et qu'elle était instaurée en territoires provinciaux si, et seulement si, la province ou le territoire en faisait explicitement la demande.