In fact, the Quebec government believes an act such as Bill C-33 would be acceptable if it excluded any species or habitat under provincial jurisdiction and applied to a province or territory only if this province or territory had explicitly asked that it did.
En fait, le gouvernement du Québec croit qu'une législation comme celle proposée par le projet de loi C-33 pourrait être recevable si elle excluait toute espèce ou habitat sous la compétence des provinces et qu'elle était instaurée en territoires provinciaux si, et seulement si, la province ou le territoire en faisait explicitement la demande.