Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs): Honourable senators, on April 15, 1997, the Quebec National Assembly voted unanimously in favour of a constitutional amendment that would essentially put an end to the educational rights and privileges enjoyed by that province's Catholics and Protestants.
M. Stéphane Dion, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales: Honorables sénateurs, le 15 avril 1997, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité une modification qui aurait essentiellement pour effet de mettre un terme aux droits et privilèges dont jouissent les catholiques et les protestants de cette province en matière scolaire.