Traduction de «provinces concerned thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]
Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]

Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick concerning Implementation of Changes to the Income Tax Act of Canada with regard to the Donation of Ecologically Sensitive Lands
Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick sur la mise en œuvre de modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada touchant le don de terre écosensible

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In violation of EU law and jurisprudence of the EU Court of Justice, the regional legislation on ski schools in the province of Styria always requires comprehensive alpine ski instructor qualifications and thus does not grant holders of separate specialist qualifications such as "Telemark ski instructors", "adaptive ski instructors" or "Nordic ski instructors" from other EU Member States any separate recognition of their qualifications and thus any partial access to the profession in the province concerned.
En violation de la réglementation de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la réglementation régionale applicable aux écoles de ski dans la province de Styrie exige toujours des qualifications complètes de moniteur de ski alpin et n'accorde donc aux titulaires de qualifications spécialisées distinctes telles que celles de «moniteur de ski télémark», de «moniteur de ski adapté» ou de «moniteur de ski nordique» venant d'autres États membres aucune reconnaissance distincte de leurs qualifications ni, en conséquence, d'accès partiel à la profession dans ladite province.

G. whereas on 24 November 2009 the Philippines Government declared a state of emergency in the two provinces concerned, thus putting the military in charge of law and order, invited international forensic experts to support the inquiry, and, on 4 December 2009, declared martial law in Maguindanao for one week, the first such decision since 1972,
G. considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972,

F. whereas on 24 November 2009 the Philippines Government declared a state of emergency in the two provinces concerned, thus putting the military in charge of law and order, invited international forensic experts to support the inquiry, and, on 4 December 2009, declared martial law in Maguindanao for one week, the first such decision since 1972,
F. considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972,

My question, Dave, is do you believe that if the government did transfer all concerns of environmental regulation over to the provinces, subjects like the tar ponds would be left for the provinces themselves to handle and thus would be even more catastrophic in terms of financial agreements to the provinces in order to have to clean that up?
Ma question, Dave, vise à savoir si, advenant le transfert par le gouvernement fédéral aux provinces de l'entière responsabilité de la réglementation environnementale, les provinces deviendraient d'après vous les seules responsables de problèmes comme celui des étangs bitumeux et si la situation serait encore plus catastrophique en raison des dépenses que les provinces devraient engager pour en assurer la dépollution?

19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;
19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;
19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

We have thus addressed all three concerns about clarity, predictability and adequacy with what amounts to an estimated $33 billion in improvements in federal contributions to the provinces and territories over the coming decade.
Nous avons donc couvert les trois préoccupations, c'est-à-dire la clarté, la prévisibilité et la justesse du système en augmentant d'environ 33 milliards de dollars les contributions du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires pour les dix prochaines années.

Thus this constitutional amendment clearly falls directly under section 43 of the Constitution Act of 1982, which states that a constitutional amendment affecting only one or several provinces may be enacted with the consent of the Parliament of Canada or of the province or provinces concerned.
Cette modification constitutionnelle tombe donc clairement sous l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui prévoit qu'une modification constitutionnelle qui ne concerne qu'une ou plusieurs provinces peut être accomplie au moyen du consentement du Parlement du Canada et de la ou des provinces concernées.

Thus, as far as the motion is concerned, we can agree with the fact that, when there are budget surpluses, the federal government's secret for remaining in control of its budget is to ensure that the additional money that could be invested in these areas is invested through transfer payments, that is, the provinces should be given the necessary sums the equalization system may generate and allowed to manage them and use them as they see fit, since they are the experts in these various sectors.
Donc, dans la motion, on peut être d'accord avec le fait que, lorsqu'il aura des disponibilités budgétaires, le secret du gouvernement fédéral pour qu'il puisse demeurer en contrôle de son budget est de s'assurer que l'argent qui pourrait être investi en supplément dans ces domaines le soit par l'entremise des paiements de transfert, c'est-à-dire qu'on redonne à chacune des provinces les sommes nécessaires que le système de péréquation peut générer et qu'on laisse les provinces qui sont les expertes dans ces différents secteurs gérer ces sommes et les utiliser de la façon qui leur apparaît la meilleure.