Traduction de «provinces could consider » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

could be considered as
assimilable à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If this bill did decriminalize the personal use of a number of substances, then arguably the provinces could consider them from a health perspective, and we submit that would be the appropriate approach.
Si le projet de loi à l'étude décriminalisait la consommation personnelle de certaines substances, on pourrait alors soutenir que les provinces peuvent prendre en charge les toxicomanes en raison de leur compétence dans le domaine de la santé. Ce serait, à notre avis, l'approche convenable.

422) been appointed a commissioner under Part One of the Inquiries Act to receive and inquire into the arguments of the Government of the Province of British Columbia in support of its claim for the reconveyance of the said lands to the Province, submitted his report as such commissioner in which he expressed the opinion that the Province could not by reason of its own agreements and statutes advance any legal claim, but that its request should be considered from the standpoint of fairness and justice rather than from the strictly legal and contractual position, and in which he recommended that the said lands should be restored;
422), a été nommé commissaire sous le régime de la Partie Un de la Loi des enquêtes, pour recevoir et étudier les arguments du gouvernement de la province de la Colombie britannique à l’appui de sa réclamation en faveur du nouveau transfert desdites terres de la province, a soumis son rapport à titre de commissaire, dans lequel il exprime l’opinion que la province, en raison de ses propres conventions et lois, ne peut prétendre à aucune réclamation légale, mais que sa requête devrait être considérée du point de vue de l’équité et de la justice plutôt que du point de vue strictement légal et contractuel, et dans lequel il recommande que lesdites terres devraient être remises;

Here is my question: Why is his government refusing to allow Quebec to continue applying the Young Offenders Act? Why is it refusing to indicate clearly in Bill C-7 that a province could, by order in council, continue to apply the Young Offenders Act, knowing that constitutional experts, lawyers and legal experts have already assessed the legality of such measure, considering the fact that the Young Offenders Act deals with social law as well as criminal law and affects various departments within the province?
Ma question est la suivante: pourquoi son gouvernement refuse-t-il de permettre au Québec de continuer d'appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, d'indiquer noir sur blanc dans le projet de loi C-7 qu'une province pourrait, par décret, continuer à appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, sachant qu'il y a des constitutionnalistes, des avocats, des juristes qui se sont déjà prononcés sur la légalité d'une telle mesure, compte tenu que la Loi sur les jeunes contrevenants ne touche pas seulement que le droit pénal, mais le droit social et différents ministères à l'échelle de la province?

It considers that these policies could be a model for South Africa’s efforts to deal with the wide social and economic disparities between the provinces and regions of the country.
Ces politiques pourraient, selon elle, inspirer ses propres efforts pour remédier aux vastes disparités économiques et sociales qui existent entre ses provinces et ses régions.

I would also like the member to tell us why Ghislain Dufour, the spokesperson for the Conseil du patronat du Québec, known in Quebec for his federalist stance, said the same thing in the papers yesterday. According to him, if the federal government really wants to show its good faith in wanting the sort of change Quebec was seeking in the referendum, could it not, in this sector, at least have the decency as a federal government to correct its bill so the provinces could withdraw from its application, should they consider it relevant to do so, so that, in the end, the consensus in Quebec echoed by union federations, the Conseil du patronat, the party in power and the opposition may extend to all Quebecers?
J'aimerais également que le député nous dise pourquoi le porte-parole du Conseil du patronat du Québec, M. Ghislain Dufour, un fédéraliste reconnu au Québec qui a défendu la cause du non, a dit la même chose hier dans les journaux: Si le gouvernement fédéral veut montrer de bonne foi qu'il veut vraiment des changements dans le sens de ce que le Québec a manifesté lors du référendum, est-ce qu'il ne pourrait pas, dans ce secteur-là, au moins avoir la décence en tant que gouvernement fédéral de corriger son projet de loi en permettant aux provinces de s'en exclure si elles le jugent pertinent pour que, finalement, le consensus qui existe au Québec et qui a rejoint autant les centrales syndicales, le Conseil du patronat, le parti au pouvoir, le parti de l'opposition, finalement, s'étende

Just as an example, there are various approaches that the provinces could consider and where the federal government would be of no help: create structures, functions and responsibilities with a view to integrated management of water resources; recognize users of environmental water in order to get them more involved, and be able to identify minimum water requirements of aquatic ecosystems; develop exchanges of information and educational strategies in order to improve the dissemination of information, the results of pilot projects, best practices, case studies, and much more; develop environmental impact assessment procedures in order to improve the water resources management knowledge base; and, finally, encourage the public to get involved and give it additional responsibilities and a greater say in the planning and management of water resources.
À titre indicatif, voici certaines orientations que les provinces pourraient se donner et où le gouvernement fédéral ne pourrait pas répondre à la commande: créer des structures, des fonctions et des responsabilités allant dans le sens d'une gestion intégrée des ressources en eau; reconnaître le statut d'utilisateurs d'eau de l'environnement pour les impliquer davantage et être capable d'identifier les besoins minimums en eau des écosystèmes aquatiques; développer des échanges d'information et des stratégies éducatives, afin d'améliorer la diffusion des informations, des résultats des projets de démonstration, des pratiques exemplaires, des études de cas et bien d'autres; élaborer des processus d'évaluation environnementale pour améliorer la base de connaissances sur la gestion des ressources en eau; et finalement, encourager la participation de la collectivité et lui conférer davantage de responsabilités et de pouvoirs dans le domaine de la planification et de la gestion des ressources en eau.