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Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1

Vertaling van "provinces six each " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Payments to each Province for Research and Development (Medicine) Regulations

Règlement sur les versements aux provinces pour la recherche et le développement (médicaments)


Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Senate© Library of Parliament/Marc Fowler usually has 105 members: 24 from the Maritime provinces (10 from Nova Scotia, 10 from New Brunswick, four from Prince Edward Island); 24 from Quebec; 24 from Ontario; 24 from the Western provinces (six each from Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia); six from Newfoundland and Labrador; and one each from the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut.

Le Sénat© Bibliothèque du Parlement/Marc Fowler compte normalement 105 membres : 24 représentants des provinces maritimes (10 de la Nouvelle-Écosse, 10 du Nouveau-Brunswick et quatre de l’Île-du-Prince-Édouard), 24 du Québec, 24 de l’Ontario, 24 des provinces de l’Ouest (six de chacune des provinces du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique), six de Terre-Neuve-et-Labrador, un du Yukon, un des Territoires du Nord-Ouest et un autre du Nunavut.


Eventually, New Brunswick and Nova Scotia would drop their membership back to 10 senators each to provide four seats to Prince Edward Island and 24 more senators would be appointed to represent the four Western provinces (six each).

Par la suite, la représentation du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse est revenue à dix sièges, ce qui en a libéré quatre - deux par province - pour l'Île-du-Prince-Édouard, et 24 autres sénateurs ont été nommés pour représenter les quatre provinces de l'Ouest, à raison de six par province.


In my recommendation I suggested that the two western provinces get 12 each, the two prairie provinces get six each and that there be a reduction in the senatorial representation from New Brunswick and Nova Scotia.

Dans ma recommandation, je propose que les deux provinces de l'Ouest obtiennent 12 sièges chacune, les deux provinces des Prairies six chacune et que le nombre des sénateurs originaires du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle- Écosse soit réduit.


The Canada West findings in 1981 suggested, for instance in terms of distribution, equality for all provinces, six to ten senators each, territories one or two each.

Les résultats de l'étude menée par la Canada West Foundation en 1981 ont suggéré, par exemple sur le plan de la répartition des sièges, l'égalité pour toutes les provinces, soit de six à dix sénateurs pour chacune d'elles, et un ou deux pour chacun des territoires.


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Ontario and Quebec get 24 senators each; New Brunswick and Nova Scotia, six each; Prince Edward Island, four; the four Western provinces, six each for a total of 24; in 1948, Newfoundland got six; finally, the two territories have one each.

L'Ontario et le Québec, incidemment 24 sénateurs chacun; le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse en ont six chacun; l'Île-du-Prince-Édouard, quatre; les quatre provinces de l'Ouest, six chacune, ce qui fait 24 et en 1948 s'ajoute Terre-Neuve, avec six, et enfin chacun un pour les deux territoires.




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Date index: 2022-06-10
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