Traduction de «provincial administrations must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regional government [ provincial administration | regional body ]
administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]

Provincial Administration
administration provinciale

Provincial Economic and Administrative Court
tribunal économico-administratif provincial

provincial administration building
édifice de gouvernement provincial

Provincial Administrator of Estates Act
Provincial Administrator of Estates Act

Federal-Provincial Council on Tax Administration
Conseil fédéral-provincial sur l'administration fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, cooperation and coordination of tax administration between the federal and provincial governments must occur if the agency is to realize the ultimate goal of reducing the paper burden, compliance burden and unnecessary expense caused by overlap and duplication by levels of government.
Enfin, il est indispensable d'obtenir la collaboration et la coordination de l'administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux si l'on veut que l'organisme atteigne l'objectif ultime de réduire la paperasserie, le fardeau de l'observance et les frais inutiles causés par le chevauchement et le double emploi attribuables aux différents paliers de gouvernement.

It must be remembered—and it is good to remember this from time to time—that the administration of justice comes under provincial jurisdiction and that enforcement of the Criminal Code is thus a provincial responsibility.
En effet, il faut se rappeler—et c'est bon de se le rappeler de temps à autre—que l'administration de la justice relève de la compétence des gouvernements provinciaux et qu'ainsi, c'est sous leur juridiction que s'effectue le contrôle d'application du Code criminel.

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission’s position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government’s role and responsibility, and that it therefore requires the latter’s approval;
5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

More specifically, provincial health insurance plans must comply with the criteria of the Canada Health Act (universality, accessibility, comprehensiveness, portability and public administration) and must not require a contribution from users through extra-billing or user charges; nor may provinces impose minimum residency requirements on social assistance applicants.
En particulier, les régimes provinciaux d’assurance-maladie doivent respecter les conditions énoncées dans la Loi canadienne sur la santé (universalité, intégralité, accessibilité, transférabilité et administration publique) et il leur est interdit d’avoir recours à la surfacturation et d’imposer des frais modérateurs; les provinces ne peuvent pas non plus imposer une période minimale de résidence aux demandeurs d’aide sociale.

We must ensure that capacity for effective public administration continues to improve at central and provincial levels.
Nous devons veiller à ce que l’infrastructure nécessaire à une bonne administration publique continue de s’améliorer à l’échelle centrale et provinciale.

In spite of the Constitutional Court's 1995 ruling on the incompatibility of fixed quotas for electoral lists other legislative provisions in Italy were unaffected, with the result that local and provincial administrations must promote the presence of both sexes in councils and collegiate organisations.
La décision de 1995 de la Cour constitutionnelle déclarant incompatibles les quotas fixes pour les listes électorales n'a pas eu de retombées sur d'autres dispositions juridiques italiennes: les administrations locales et provinciales sont donc tenues de promouvoir la présence des deux sexes dans les conseils et organismes collégiaux.

Finally, cooperation and coordination of tax administration between the federal and provincial governments must occur if the agency is to realize the ultimate goal to reduce paper burden, compliance burden, and unnecessary expense caused by overlap and duplication by levels of government.
Enfin, il est indispensable d'obtenir la collaboration et la coordination de l'administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, si l'on veut que l'organisme atteigne l'objectif ultime de réduire la paperasserie la charge de l'observation et les frais inutiles causés par le chevauchement et le double emploi attribuables aux différents paliers de gouvernement.

In so doing, however, the involvement of the federal government must take into account that the administration of justice is an area of shared jurisdiction, and we must act with respect for provincial competencies.
Ce faisant, le gouvernement fédéral doit néanmoins tenir compte du fait que l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée et nous devons toujours agir dans le respect de la compétence provinciale.