Traduction de «provincial attorneys » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council of Provincial Attorneys General and Ministers of Justice
Conseil des procureurs généraux et des ministres de la Justice provinciaux

Provincial Attorney General
Procureur général - gouvernement provincial

use powers of attorney | utilize powers of attorney | perform power of attorney | perform powers of attorney
agir dans le cadre d’une procuration

Department of Provincial Affairs and Attorney General
ministère des Affaires provinciales et du Procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

attorney | attorney-in-fact | private attorney
mandataire | représentant légal | fondé de pouvoir

advocate | attorney | attorney-at-law | barrister | lawyer | solicitor
avocat

family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney
avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste

prefect | state governor | provincial governor | provincial governor
gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The torture provisions of the Criminal Code are international law offences, but they're prosecutable by provincial Attorney General, not by the federal Attorney General, whereas the torture or the crimes against humanity part is prosecutable by the federal Attorney General, not the provincial Attorney General.
Les dispositions du Code criminel en ce qui concerne la torture considèrent ce genre de crime comme des infractions au droit international mais c'est le procureur général de la province et non le Procureur général du Canada qui peut intenter des poursuites alors qu'en vertu du présent projet de loi, c'est le Procureur général du Canada et non le procureur général d'une province qui peut intenter des poursuites pour torture ou pour les crimes contre l'humanité.

The Commissioner may disclose to the Attorney General of Canada, or to a provincial attorney general, information related to the commission of an offence under Canadian or provincial law (section 20(5)).
Le commissaire peut communiquer au procureur général du Canada ou à celui d’une province des renseignements concernant la perpétration d’une infraction au droit fédéral ou provincial (par. 20(5)).

It may require other actors, the federal and provincial governments, to involve themselves with respect to the proper allocation of resources such as the judiciary, crown attorneys and the involvement of probably the most senior attorneys in this regard, with respect to the legal aid and ensuring appropriate access to justice, we need to also look at the various models, and the provincial attorney general would do so, to see where the best case management models have occurred and what kind of changes would be needed, not only with regard to costs.
Au chapitre de l'aide juridique et de l'accessibilité à la justice, il faudra peut-être consulter d'autres acteurs — notamment la magistrature, les avocats de la Couronne et les avocats principaux — et les gouvernements fédéral et provinciaux, de façon à s'assurer que les ressources soient réparties judicieusement. En outre, nous devons examiner les divers modèles de gestion des instances — cela incomberait aux procureurs généraux des gouvernements provinciaux —, afin de recenser les pratiques exemplaires et de dresser la liste des répercussions, pas seulement sur le plan des coûts.

In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toews: It's a little ironic, though, that if we actually provide for prosecution against provincial officials in this country, it's the provincial attorney general who does the prosecutions.
Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que la police, la GRC par exemple, pourrait être chargée par le procureur général d'arrêter les fonctionnaires publics qui ont décidé, comme l'a fait le procureur général de la Saskatchewan, d'essayer d'arrêter certaines personnes (1845) M. Vic Toews: Voilà qui est quelque peu paradoxal, puisque, si nous décidons d'autoriser des poursuites contre les fonctionnaires publics, c'est le procureur général provincial qui conduira ces poursuites.

I can imagine the member for Provencher in other contexts accusing a particular provincial attorney general of having a political agenda with respect to enforcement of certain laws having to do with social policy or whatever (1720) It would not be a guarantee to me, if the power that is sometimes vested in attorneys general was left with attorneys general with respect to the enforcement of these new offences, that somehow farmers and fishermen and others would be protected.
Dans un autre contexte, je peux imaginer le député de Provencher en train d'accuser le procureur général d'une province en particulier de faire de la politique en appliquant certaines lois ayant trait à la politique sociale, par exemple (1720) Si le pouvoir qui est parfois accordé aux procureurs généraux était laissé aux procureurs généraux relativement à l'application de ces nouvelles infractions, cela ne serait pas une garantie pour moi que des agriculteurs, des pêcheurs ou d'autres seront protégés.