Vertaling van "provincial child support service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provincial child support service
service provincial des aliments pour enfants

Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]
Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]

Evaluating Child Support Policy: A Brief to the Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee
Évaluation des mesures de réglementation des pensions alimentaires destinées aux enfants : Mémoire à l'intention du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This section will allow the federal and provincial governments to designate a provincial child support service to assist the courts in the determination of child support and periodically recalculate child support orders on the basis of updated income information.
Cet article permettra aux gouvernements fédéral et provinciaux d'établir des services provinciaux des aliments pour enfants, qui seraient chargés d'aider les tribunaux à fixer le montant des pensions alimentaires pour enfants et à les recalculer périodiquement en fonction de l'évolution du revenu des parents.

26. A spouse or an order assignee may appoint a provincial child support service to act on their behalf for the purposes of requesting and receiving income information under any of subsections 25(1) to (3), as well as for the purposes of an application under subsection 25(7).
26. Tout époux ou le cessionnaire de la créance alimentaire peut mandater le service provincial des aliments pour enfants aux fins de l’obtention des renseignements visés aux paragraphes 25(1) à (3) et de la demande prévue au paragraphe 25(7).

(5) For greater certainty, the provisions of these Guidelines that confer a discretionary power on a court do not apply to recalculations under paragraph 25.1(1)(b) of the Act by a provincial child support service.
(5) Il est entendu que les dispositions des présentes lignes directrices qui confèrent au tribunal un pouvoir discrétionnaire ne s’appliquent pas aux nouveaux montants fixés par le service provincial des aliments pour enfants sous le régime de l’alinéa 25.1(1)b) de la Loi.

25.1 (1) With the approval of the Governor in Council, the Minister of Justice may, on behalf of the Government of Canada, enter into an agreement with a province authorizing a provincial child support service designated in the agreement to
25.1 (1) Le ministre de la Justice peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans celui-ci :

22. Congratulates Sweden, Belgium, France, Slovenia, Denmark and the United Kingdom on achieving the Barcelona objectives and calls on the other Member States to continue their efforts; calls on the Member States to go beyond the Barcelona objectives by adopting a more systematic and integrated approach, to be implemented jointly by national and local authorities, to education and preschool care services, in particular for very young children under the age of three; calls on the Commission to provide continuing financial support to Member States so that they can offer childcare systems – in particular by means of crèches – that parents can afford, including through the establishment of these facilities in the workplace; believes that the right balance can be struck between family plans, private life and professional ambitions only if the people concerned have genuine freedom of choice, in economic and social terms, and are supported by political and economic decisions at EU and national level without being penalised, and if the requisite infrastructure is in place; calls on the Member States to increase their child support budgets, specifically by expanding public networks of day care centres, nurseries and services which offer extracurricular activities for children; calls also on the Commission to address the lack of affordable childcare facilities in its CSRs;
22. félicite la Suède, la Belgique, la France, la Slovénie, le Danemark et le Royaume-Uni d'avoir atteint les objectifs de Barcelone et demande aux autres États membres de continuer leurs efforts dans cette voie; demande aux États membres d'aller au-delà de ces objectifs, en adoptant une approche plus systémique et intégrée en matière d'éducation et de services de prise en charge préscolaires entre les autorités nationales et locales, en particulier pour les très jeunes enfants de moins de trois ans; demande à la Commission de continuer à apporter son soutien financier aux États membres pour offrir des systèmes de garde, en particulier des crèches, abordables aux parents, également par la création de ces structures sur le lieu de travail; estime que la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n’est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l’adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu'il en découle un désavantage et si les infrastructures indispensables sont disponibles, invite les États membres à augmenter les budgets consacrés à l'accueil des enfants, notamment par le renforcement du réseau public de garderies, de crèches et de services publics d'activités de loisirs pour les enfants; demande également à la Commission d'aborder la question de l'absence de services de garde d'enfants abordables dans les recommandations spécifiques par pays;

10. Welcomes the steps which Romania has taken concerning the physical situation of institutional care and the fulfilment of the National Child Protection Strategy; calls for further development of alternative support services for children with special needs; considers as paramount the setting-up of an effective child protection system that protects children's rights, has the interests of the children exclusively at heart and does not pander to corruption in the process; urges the Romanian Government to continue the reform process within the Commission guidelines; recognises the right of families affected by the moratorium to receive a reply to their requests; considers that the failure to reply within 3 years constitutes an infringement of the most basic human rights;
10. accueille favorablement les mesures prises par la Roumanie concernant l'état matériel des institutions de prise en charge et la réalisation de la stratégie nationale relative à la protection de l'enfant; demande que la mise en place de services différents de soutien aux enfants ayant des besoins spécifiques soit poursuivie; estime primordiale la mise en place d'un système efficace de protection de l'enfant, qui vise à protéger ses droits, se concentre uniquement sur ses intérêts et ne soit pas entaché de corruption; invite instamment le gouvernement roumain à poursuivre le processus de réforme conformément aux orientations de la Commission; reconnaît le droit des familles concernées par le moratoire à recevoir une réponse à leurs demandes; considère que l'absence de réponse dans un délai de trois ans constitue une violation des droits de l'homme les plus élémentaires;

10. Welcomes the steps which Romania has taken concerning the physical situation of institutional care and the fulfilment of the National Child Protection Strategy; calls for further development of alternative support services for children with special needs; considers as paramount the setting up of an effective child protection system that protects children's rights, has the interests of the children exclusively at heart and does not pander towards corruption in the process; urges the Romanian Government to continue the reform process within the Commission guidelines;
10. accueille favorablement les mesures prises par la Roumanie concernant l'état matériel des institutions de prise en charge et la réalisation de la stratégie nationale relative à la protection de l'enfant; demande que la mise en place de services différents de soutien aux enfants ayant des besoins spécifiques soit poursuivie; estime primordiale la mise en place d'un système efficace de protection de l'enfant, qui vise à protéger ses droits, se concentre uniquement sur ses intérêts et ne soit pas entaché de corruption; invite instamment le gouvernement roumain à poursuivre le processus de réforme conformément aux orientations de la Commission;

This provision allows federal and provincial governments to appoint a provincial child support service to assist the courts in the determination of the amount of child support.
Cette disposition permet aux gouvernements fédéral et provinciaux de nommer un service provincial de pensions alimentaires pour enfants afin d'aider les tribunaux à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.