Traduction de «provincial crown agent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial Crown agent
mandataire provincial

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]
Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]

agent of the Crown | Crown agent
mandataire de la Couronne

Crown agent
délégué du ministère de la Coopération

Crown Agent Report System
Système d'automatisation des opérations, représentants de la Couronne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to Division 2, some senators were concerned about the removal of the blanket provision prohibiting federal and provincial Crown agents or employees from sitting on the boards of federally regulated financial institutions.
En ce qui concerne la section 2, certains sénateurs s'inquiétaient du retrait de la disposition de portée générale interdisant aux mandataires et fonctionnaires fédéraux et provinciaux de siéger au conseil d'administration d'institutions financières sous réglementation fédérale.

(b) an agent of Her Majesty in right of Canada or of a province or a federal or provincial Crown corporation or government agency, unless a substantial part of its activities involves trading, including making investments in, securities or other financial instruments;
b) un de ses mandataires ou une société d’État ou un organisme gouvernemental, fédéral ou provincial, sauf si une partie importante de leurs activités a trait au commerce des valeurs mobilières ou autres instruments financiers, notamment les placements portant sur ceux-ci;

The first amendment removes the blanket provision prohibiting agents of either the federal or provincial Crown, as well as both federal and provincial public servants, from sitting on the board of directors of federally regulated financial institutions.
Le premier amendement élimine la disposition de portée générale qui interdit aux mandataires des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi qu'aux fonctionnaires fédéraux et provinciaux de siéger comme administrateurs au conseil d'administration d'une institution financière sous réglementation fédérale.

We are talking about Crown agents that are basically governmental, so foreign, provincial or federal pools.
On parle ici d'agents de la Couronne qui sont pratiquement gouvernementaux, donc les fonds étrangers, provinciaux ou fédéraux.

Prosecutions will be handled by federal Crown attorneys, Crown agents or by provincial Crown attorneys or agents if the province and the federal government reach an agreement on that issue.
Les procureurs ou les mandataires de la Couronne fédérale ou les procureurs ou les mandataires de la Couronne provinciale s'occuperont des poursuites si la province et le gouvernement fédéral concluent une entente à ce sujet.