Traduction de «provincial custody ranges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

The Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act
The Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act

Federal-Provincial LRTAP Steering Committee [ Federal-Provincial Long Range Transport of Atmospheric Pollutants Steering Committee ]
Comité directeur fédéral-provincial du TADPA [ Comité directeur fédéral-provincial du transport à distance des polluants atmosphériques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, I am not sure where your stats came from because the most recent stats on the number of Aboriginal women in federal custody is 32 per cent and rising, and the numbers regarding provincial custody ranges anywhere from a low in Quebec to a high of 90 per cent in Saskatchewan.
Mais, j'ignore d'où vous tenez vos statistiques, car selon les plus récentes données publiées, les femmes autochtones représentent 32 p. 100 des femmes incarcérées dans les établissements fédéraux et leur nombre continue d'augmenter. Dans les prisons provinciales, la moyenne varie; au Québec, ce pourcentage est faible, alors qu'en Saskatchewan, il atteint 90 p. 100.

We cannot implement the whole UN Convention on the Rights of the Child in this legislation itself because the convention also applies to young people, to custody and access, to provincial matters, to divorce - their rights in a whole range of issues.
Nous ne pouvons pas appliquer dans sa totalité la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant par le biais de la loi elle-même car cette convention s'applique aussi aux adolescents, à la garde et au droit de visite, aux questions provinciales de compétence, au divorce - aux droits des enfants dans toutes sortes de domaines.

Where the offender needs treatment and close supervision for the foreseeable future, this is seen as giving greater protection to the public than would a relatively short custodial sentence of a few months (1545) In this regard, we have to remind ourselves that the average provincial sentence in Canada is in the range of 30 to 45 days, and that provincial offenders in custody are released earlier than those maximum sentences on parole or earned remission.
Quand le délinquant a besoin de traitement et d'une surveillance étroite dans l'avenir prévisible, on considère que l'ordonnance de sursis assure une plus grande protection du public qu'une peine d'emprisonnement relativement courte de quelques mois (1545) À cet égard, nous ne devons pas perdre de vue que la peine provinciale moyenne au Canada est de l'ordre de 30 à 45 jours et que les délinquants provinciaux en détention sont libérés plus tôt, par suite des dispositions de libération conditionnelle et des réductions de peine méritées.