Traduction de «provincial extended health care services program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provincial Extended Health Care Services Program
Programme provincial de services complémentaires de santé

Extended Health Care Services Program
Programme des services complémentaires de santé [ Programme des services sanitaires complémentaires ]

Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]
Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) to the Minister of National Health and Welfare the powers, duties and functions of the Minister of Finance under subsection 23.1(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act (the Act) for making a special adjustment payment to each province, in an amount that is a portion of the amount determined, by the Minister of Finance, in accordance with subsections 23.1(2) and (3) of the Act, which portion shall be the sum of the amounts, in respect of both of the insured health services program and the extended health care services program, that bear the same proportion to the amount of the total special adjustment payment to all provinces under section 23.1 of the Act as the sum of the amount of the total entitlement of all provinces in respect of the insured health services program, as determined by subsection 15(1) of the Act, and the amount payable to the provinces in respect of the extended health care services program pursuant to subsection 23(2) of the Act bears to the sum of the amounts of the entitlements of all provinces, as determined by subsections 15(1) and (2) of the Act, and the amounts payable to the provinces pursuant to subsection 23(2) of the Act; and
a) au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social les attributions conférées au ministre des Finances par le paragraphe 23.1(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé (ci-après la Loi) pour le versement d'un paiement de rajustement spécial à chaque province d'un montant qui constitue une partie du montant déterminé par le ministre des Finances en application des paragraphes 23.1(2) et (3) de la Loi, laquelle partie correspond à la somme des montants—à l'égard tant du programme des services de santé assurés que du programme des services complémentaires de santé—qui représentent la même proportion par rapport à l'ensemble des paiements de rajustement spéciaux versés à toutes les provinces en application de l'article 23.1 de la Loi que la somme du montant total qui peut être versé à toutes les provinces à l'égard du programme des services de santé assurés en application du paragraphe 15(1) de la Loi et du montant payable aux provinces à l'égard du programme des services complémentaires de santé en application du paragraphe 23(2) de la Loi représente par rapport à la somme du montant total qui peut être versé à toutes les provinces en application des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi et des montants payables aux provinces en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi;

Under the jurisdiction regarding Metis, they need an increase in services provided to them. They also need to resolve the jurisdictional situation so that they are no longer denied access to Aboriginal federal or provincial mental health and related programs.
Il faut aussi accroître les services à leur égard et régler le problème des compétences de sorte qu'ils aient accès aux programmes fédéraux ou provinciaux de santé mentale destinés aux Autochtones.

[454] Canada Health Act, 1984 (An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services) Chapter C-6, 1984, Clause 3.
[454] Loi canadienne sur la santé, 1984 (Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les principes et conditions applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé), chapitre C‑6, 1984, article 3.

No reference is made in this Regulation to reproductive and sexual health, health care, rights, services, supplies, education and information at the International Conference on Population and on Development, its principles and Program of Action, the Cairo Agenda and the Millennium Development Goals, in particular MDG n. 5 about health and maternal mortality, can be interpreted as providing a legal basis for using EU funds to finance directly or indirectly abortion.
Dans le présent Règlement, aucune référence faite à la santé génésique et sexuelle, aux soins, aux droits, aux services, aux fournitures médicales, à l’éducation et à l’information définis lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, à ses principes et Programme d’action, à l’Ordre du jour du Caire et aux objectifs du Millénaire pour le Développement, notamment l’objectif n° 5 concernant la santé et la mortalité maternelle, ne peut être interprétée comme servant de fondement légal à l’utilisation de fonds de l’Union européenne pour financer directement ou indirectement l’avortement.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of healthcare: · extend health and basic social security coverage and services (also via addressing registration with local authorities); · improve the access of Roma, alongside other vulnerable groups, to basic, emergency and specialised services; · launch awareness raising campaigns on regular medical checks, pre- and postnatal care, family planning and immunisation; · ensure that preventive health measures reach out to Roma, in particular women and children; · improve living conditions with focus on segregated settlements.
Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de soins de santé: · augmenter la couverture et les services de santé et de sécurité sociale de base (en traitant notamment la question de l’enregistrement auprès des autorités locales); · améliorer l’accès des Roms, ainsi que d’autres groupes vulnérables, aux services de base, d’urgence et aux services spécialisés; · lancer des campagnes de sensibilisation pour promouvoir les contrôles médicaux réguliers, les soins pré- et postnatals, la planification familiale et la vaccination; · veiller à ce que les mesures en matière de santé préventive parviennent à toucher la communauté rom, en particulier les femmes et les enfants; · améliorer les conditions de vie, en accordant une attention particulière aux personnes vivant dans des implantations isolées.

The same year, the federal government also implemented the Extended Health Care Services Program (EHCSP) to provide financial assistance to provinces for ambulatory care, nursing home intermediate care, adult residential care and home care.
La même année, le gouvernement fédéral a aussi mis sur pied le Programme des services complémentaires de santé (PSCS) afin d’offrir aux provinces une aide financière destinée aux soins ambulatoires, aux soins intermédiaires en maison de repos, aux soins en établissement pour adultes et aux soins à domicile.

Besides covering all persons, the Directive extended the scope of protection against discrimination well beyond the traditional area of employment into fields such as social advantages, health care, education and, crucially, access to goods and services which are available to the public, including housing.
En plus de couvrir toutes les personnes, la directive a étendu le champ de la protection contre la discrimination bien au-delà du terrain traditionnel de l'emploi en l'appliquant à des domaines tels que les avantages sociaux, les soins de santé, l'éducation et – c'est un point essentiel – l'accès aux biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement.

Second, extended health care services are the variety of community and institutional programs and services, including long-term care and certain aspects of adult residential home and ambulatory care, that are subject only to the conditions of the Canada Health Act, which means information is to be provided and the federal contribution is to be recognized.
Deuxièmement, les services complémentaires de santé englobent l'ensemble des programmes et services de proximité et en établissement, y compris les soins de longue durée et certains aspects des soins en résidence pour adultes et des soins ambulatoires, qui sont assujettis uniquement aux conditions de la Loi canadienne sur la santé, ce qui signifie que des renseignements doivent être fournis et que la contribution fédérale doit être reconnue.