Traduction de «provincial home acquisition act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provincial Home Acquisition Act
Provincial Home Acquisition Act

Provincial Home Act, 1969
Provincial Home Act, 1969

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) To facilitate the making of a loan or grant to a veteran or other person by the Province of British Columbia under the Provincial Home Acquisition Act referred to in subsection (4), the Director may enter into an undertaking with the Province not to permit any conveyance, assignment or other disposition, except by way of rescission, of the interest of the veteran or other person under a subsisting contract described in subsection (4) unless the veteran or other person
(5) Afin de faciliter l’octroi d’un prêt ou d’une subvention à un ancien combattant ou à une autre personne par la province de la Colombie-Britannique, en vertu de la Provincial Home Acquisition Act, mentionnée au paragraphe (4), le Directeur peut s’engager envers la province à n’autoriser ni transfert, ni cession, ni aucune autre disposition, sauf par résiliation, du droit conféré à l’ancien combattant ou à l’autre personne par un contrat dont il est question au paragraphe (4) et qui est en vigueur, à moins que l’ancien combattant ou l’autre personne

(a) wishes to obtain, in respect of the land to which that contract applies, a loan or grant under the Provincial Home Acquisition Act of the Province of British Columbia, being chapter 39 of the Statutes of British Columbia 1967, as amended, of such amount and on such repayment terms that an owner would be required, in the case of a loan, to give to the Province a second mortgage of that land and, in the case of a grant, to allow the Province to file against that land a certificate of grant,
a) désire obtenir, à l’égard du terrain visé par le contrat et en vertu de la Provincial Home Acquisition Act de la Colombie-Britannique, chapitre 39 des Statuts de 1967 de la Colombie-Britannique, dans sa forme modifiée, un prêt ou une subvention dont le montant et les conditions de remboursement sont tels qu’un propriétaire serait tenu, dans le cas d’un prêt, de consentir à la province une deuxième hypothèque sur ce terrain et, dans le cas d’une subvention, de permettre à la province d’enregistrer un certificat de subvention grevant ce terrain,

In the example, Ms. Mortensen, of the provincial nursing homes act, where they incorporated a bill of rights into an act, was it an amendment to a previous act or was it a whole new act?
Vous avez parlé, madame Mortensen, de la loi provinciale sur les établissements de soins de santé qui comporte une déclaration des droits. Est-ce qu'il s'agit d'une modification apportée à une loi antérieure?

H. whereas violence against activists, particularly those defending women's rights, continues to this day, and whereas many activists have been the victims of militants and radical groups, these victims include Sitara Achakzai, an Afghan women's rights defender and member of the Kandahar provincial council, who was killed outside her home; Gul Pecha and Abdul Aziz, who were killed after being accused of immoral acts and condemned to death by a council of conservative clerics; and Malai Kakar, the first woman police officer in Kandahar, who ran the police department responsible for investigating crimes against women in that city,
H. considérant que la violence à l'encontre des activistes, et en particulier des personnes défendant les droits de la femme, continue à ce jour; que nombre de ces activistes ont été victimes de militants et d' éléments radicaux victimes parmi lesquelles se trouvent M Sitara Achakzai, une Afghane défendant les droits de la femme, membre du conseil provincial de Kandahar qui a été assassinée en dehors de chez elle, M Gul Pecha et M. Abdul Aziz, qui ont été tués après avoir été accusés d'actes immoraux et condamnés à mort par un conseil de religieux conservateurs, ainsi que M Malai Kakar, la première femme policière à Kandahar, qui dirigeait les services de police chargés d'enquêter sur les crimes commis contre les femmes dans cette ville,

H. whereas activists, particularly those defending women’s rights, continue to be the target of violence, and whereas many have fallen victim to militants and radical groups in particular, including Sitara Achakzai, an Afghan women’s rights defender and member of the Kandahar provincial council, who was killed outside her home; Gul Pecha and Abdul Aziz, who were killed after being accused of immoral acts and condemned to death by a council of conservative clerics; and Malai Kakar, the first woman policeman in Kandahar, who ran the police department responsible for investigating crimes against women in that city,
H. considérant que des activistes, et en particulier des défenseurs des droits de la femme, continuent d'être la cible de violences et que des militants, notamment des éléments radicaux, s'en sont pris à nombre d'entre eux, dont Sitara Achakzai, une Afghane défendant les droits de la femme, membre du conseil provincial de Kandahar, en Afghanistan, qui a été assassinée devant chez elle, Gul Pecha et Abdul Aziz, qui ont été tués après avoir été accusés d'actes immoraux et condamnés à mort par un conseil de religieux conservateurs, Malai Kakar, la première femme policière à Kandahar, qui dirigeait les services de police chargés d'enquêter sur les crimes commis contre les femmes dans la ville,

With funding, equality seeking organizations were able in the past to introduce maternity benefits into the Unemployment Insurance Act in the 1970s; amend federal and provincial family law legislation to ensure more economic justice for wives, to protect their access to the matrimonial home, to improve the law of custody and access, and introduce child support guidelines; amend Criminal Code provisions to abolish the immunity of husbands for raping their wives; adopt prosecutorial policies to criminalize wife assault; amend the Indian Act to eliminate the discriminatory exclusion of Indian status for aboriginal women who married non-Indian men; and amend federal and provincial human rights statutes to prohibit sexual harassment and discrimination based on pregnancy and sexual orientation, for example, the protection of therapeutic and confidential files of sexual assault survivors in the context of criminal proceedings.
Par le passé, grâce au financement, des organismes revendiquant l'égalité ont été en mesure de faire ajouter des prestations de maternité à la Loi sur l'assurance-emploi dans les années 1970, de faire modifier les lois fédérale et provinciales sur le droit de la famille afin d'assurer davantage de justice pour les conjointes sur le plan économique, de protéger leur accès au foyer conjugal, d'améliorer la législation en matière de droits de garde et de visite et d'introduire des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de faire modifier les dispositions du Code criminel afin d'abolir l'immunité accordée aux maris qui violent leur conjointe, de faire adopter des politiques de poursuite visant à rendre criminelles les voies de fait contre la conjointe, de faire modifier la Loi sur les Indiens afin d'éliminer l'exclusion discriminatoire de statut d'indien pour les femmes autochtones ayant épousé un homme non indien, et de faire modifier les chartes fédérale et provinciales des droits de la personne afin d'interdire le harcèlement sexuel et la discrimination fondés sur la grossesse ou l'orientation sexuelle, par exemple, la protection des dossiers médicaux et confidentiels des victimes d'agression sexuelle dans le cadre de poursuites criminelles.

1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.
1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.

1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer shall make public the proportion of own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5% or 10% of the voting rights.
1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage d'actions propres, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.

For the folks at home, in case they have become confused, we are supposed to be discussing an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act or the equalization program.
Pour la gouverne des gens qui nous écoutent à la maison, s'ils ne s'y retrouvent plus, nous sommes censés discuter d'une Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ou le programme de péréquation, si l'on préfère.