Traduction de «provincial legislation phrase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]
Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]

provincial legislative authority [ provincial legislative power ]
pouvoir législatif provincial [ compétence législative provinciale ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although he did not identify the phrase " Subject to provincial legislation" , you will recall Lieutenant-Colonel Moore's testimony with regard to religious education in particular had to do with his concern that either through provincial legislation or some other form of government regulation there may be impositions made on the area of religious education which would make it virtually impossible for the churches in integration to accomplish what they want to accomplish in that particular area of programming.
Bien qu'il n'ait pas spécifiquement mentionné le passage «sous réserve du droit provincial d'application générale», vous vous rappellerez qu'à propos de l'éducation religieuse, en particulier, le lieutenant-colonel Moore a dit craindre qu'on puisse imposer certaines choses par le truchement d'une loi provinciale ou d'autres formes de réglementation gouvernementale, ce qui rendrait presque impossible aux Églises adhérant au système unifié d'accomplir ce qu'elles veulent faire dans ce volet particulier de leur cursus scolaire.

Senator Kinsella: Do you think inclusion of the phrase " Subject to provincial legislation" is part of the reason you are supporting the proposed Term 17 in that this provincial measure would be helpful?
Le sénateur Kinsella: Pensez-vous que le fait que le projet de clause 17 contienne la phrase «sous réserve du droit provincial», soit une des raisons pour lesquelles vous l'appuyez, parce que vous estimez que cette mesure provinciale serait utile?

The phrase " subject to provincial legislation that is uniformly applicable" does not at all threaten those rights and only leads to a legislature that must, by law and duty bound, provide legislation that ensures people can exercise the rest of the rights in the same term.
La formule «sous réserve du droit provincial d'application générale» ne menace aucunement ces droits et force simplement la législature, en vertu de la loi et de ses obligations, à adopter un projet de loi qui fasse en sorte que les gens puissent exercer les autres droits contenus dans la même disposition.

Here we are taking a new approach by spelling out the rights in the Constitution itself and that the phrase " subject to provincial legislation" constitutionally binds the legislature of the province to produce legislation that is uniformly applicable.
Nous adoptons ici une démarche différente en énonçant ces droits dans la Constitution elle-même avec la formule «sous réserve du droit provincial» qui impose à la législature, sous l'autorité de la Constitution, d'adopter des lois d'application générale.

Every piece of legislation in this country that relates to children in any way, whether it is the Divorce Act or provincial legislation on maintenance, custody, or whatever, has in it somewhere the phrase ``the best interests of the child are paramount''.
Toutes les mesures législatives canadiennes qui traitent d'une façon ou d'une autre des enfants, qu'il s'agisse de la Loi sur le divorce, de la législation provinciale sur l'entretien ou la garde des enfants, ou de toute autre mesure, se fondent sur le principe suivant: les intérêts de l'enfant sont primordiaux.