Under Bill C-51 frontline Crown prosecutors would no longer have the ability to decide disclosure-related issues based on settled legal principles but would instead be required to obtain the consent of the designated provincial official, or his or her designate, in certain defined circumstances, or have the provincial official’s authority to disclose expressly delegated.
Conformément au projet de loi C-51, les procureurs de la Couronne de première ligne n'auraient plus la capacité de prendre des décisions quant à la communication de renseignements selon les principes établis dans la loi; ils seraient plutôt tenus d'obtenir le consentement du fonctionnaire provincial désigné, ou de la personne désignée par ce dernier, dans certains cas, ou d’obtenir la délégation expresse du pouvoir de communication des renseignements du fonctionnaire provincial.