Traduction de «provincial police force act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Quebec Provincial Police Force [ Provincial Police Force Act ]
Loi concernant la Sûreté provinciale du Québec [ Loi de la Sûreté provinciale ]

Canadian Forces Assistance to Provincial Police Forces Directions
Instructions pour l'assistance des Forces canadiennes aux corps policiers des provinces

Commissioner of the Ontario Provincial Police Force
Commissaire de la Sûreté provinciale de l'Ontario

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States need to act more decisively to put the regime adopted in 2002 into their law to support the work of their police forces, prosecutors and judges.
Les États membres doivent montrer plus de détermination à transposer dans leur droit national les dispositions adoptées en 2002, afin de soutenir le travail de leurs forces de police, de leurs procureurs et de leurs juges.

Commission Decision 2014/858/EU of 1 December 2014 on the notification by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland of its wish to participate in acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon and which are not part of the Schengen acquis (OJ L 345, 1.12.2014, pp. 6-9).
Décision 2014/858/UE de la Commission du 1er décembre 2014 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l’acquis de Schengen (JO L 345 du 1.12.2014, p. 6-9)

Highlights the need for a comprehensive reform of the Interior Ministry, without which the efforts to reform and build a new police force could fail, and points in this context to the importance of monitoring, support, advice and training at Interior Ministry, regional and provincial level, in line with a further objective of EUPOL;
souligne de nouveau la nécessité d'une réforme profonde du ministère de l'intérieur sans laquelle les efforts de réforme et de reconstruction de la police sont voués à l'échec, et souligne dans ce contexte l'importance de la surveillance, du soutien, du conseil et de la formation au niveau du ministère de l'intérieur afghan ainsi que des régions et des provinces, conformément aux objectifs d'EUPOL;

The Commission is currently adopting its report on the implementation of the Framework Decision on terrorism so that Member States act more decisively in implementing the provisions adopted in 2002 to support the work of their police forces, prosecutors and judges.
La Commission adopte actuellement son rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, afin que les États membres montrent plus de détermination à transposer les dispositions adoptées en 2002 pour soutenir le travail de leurs forces de police, de leurs procureurs et de leurs juges.

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

In the field of police co-operation, a new Police Act entered into force in January 2001.
En matière de coopération policière, une nouvelle loi sur la police est entrée en vigueur en janvier 2001.

(24) The "security system" is defined by OECD as encompassing: a) the state institutions which have a formal mandate to ensure the safety of the State and its citizens against acts of violence and coercion (e.g. the armed forces, the police, paramilitary forces, the intelligence services and similar bodies); and b) the elected and/or duly appointed civil authorities responsible for control and oversight of these institutions (e.g. the Parliament, the Executive, defence ministries, and judicial and penal systems).
(24) Selon la définition de l'OCDE, le système de sécurité englobe : a) les institutions publiques ayant officiellement pour mission de garantir la sécurité de l'État et des citoyens contre tout acte de violence ou de coercition (par exemple, l'armée, la police, les forces paramilitaires, les services de renseignements et organes similaires) ; et b) les autorités civiles élues et dûment désignées pour assurer le contrôle et la supervision de ces institutions (par exemple, le Parlement, le pouvoir exécutif, le ministère de la défense, l'appareil judiciaire et pénitentiaire, etc.).

Article 10(1) to (3) of Protocol No 36 provides that the powers of the Court of Justice in relation to acts of the Union adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters before the entry into force of the Treaty of Lisbon, and which have not since been amended, are to remain the same for a maximum period of five years from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon (1 December 2009).
Conformément à l’article 10, paragraphes 1 à 3, du protocole no 36, les attributions de la Cour de justice relatives aux actes de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et non modifiés depuis, demeurent inchangées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009).