Following Confederation there was uncertainty surrounding the extent to which federal authority superseded provincial property rights in non-tidal fisheries ([2]) In 1898, the Judicial Committee of the Privy Council concluded essentially that the provincial governments have the sole responsibility to: lease and license inland fisheries; enforce provincial licensing; or otherwise determine how property rights are to be managed.
Après la Confédération, il a régné une certaine inquiétude à savoir dans quelle mesure le pouvoir fédéral l’emportait sur les droits de propriété des provinces dans le cas des pêcheries dans les eaux sans marée. En 1898, le Comité judiciaire du Conseil privé a conclu essentiellement que les gouvernements provinciaux étaient seuls responsables de l’attribution de baux et de permis de pêche intérieure, de l’application des dispositions d’agrément provinciales ou de la détermination de la manière dont sont gérés les droits de propriété.