Vertaling van "provincial referendum held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provincial government securities held by the Canada Pension Plan Investment Fund
titres des provinces détenus par le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reference has been made to the process of consultation between the governments and the minorities, the royal commission, a provincial election and finally the referendum held in September of 1995.
On a fait référence au processus de consultation entre les gouvernements et les minorités, à la Commission royale d'enquête, aux élections provinciales et enfin au référendum qui a eu lieu en septembre 1995.

I will. Theoretically, can you envision the practicality of having a federal referendum and 10 provincial referendums held at the same time?
Théoriquement, pouvez-vous imaginer ce que ce serait en pratique de tenir un référendum fédéral et dix référendums provinciaux au même moment?

It is backed by the results of the provincial referendum held last year and two subsequent votes in the Newfoundland and Labrador House of Assemblies, both of which you have heard much about in recent days.
Cette résolution est appuyée par les résultats du référendum tenu dans la province l'an dernier et par les deux votes qui ont suivi dans les assemblées législatives de Terre-Neuve et du Labrador et dont on a beaucoup entendu parler ces derniers jours.

Under Bill C-110, it is up to the federal government to determine the criteria governing a province's approval. There are at least seven different ways of doing that: through a resolution from the provincial legislature; through an order in council, which means a simple notice from the government; through a notice signed by the premier of a province; through a notice signed by the lieutenant governor of a province; through a provincial referendum held by a province; through a federal referendum held in the province or in a number of provinces; and, finally, as a last resort, through a vote by the MPs representing the province concerned.
Le projet de loi C-110 laisse au gouvernement fédéral le soin de déterminer les critères régissant l'accord d'une province, et il y a au moins sept méthodes distinctes: une résolution de l'assemblée législative; un arrêté en conseil, c'est-à-dire simple avis du gouvernement; un avis signé par le premier ministre d'une province; un avis signé par le lieutenant-gouverneur d'une province; un référendum provincial organisé par la province; un référendum fédéral dans la province ou dans un ensemble des provinces; et, enfin, et à la limite, un vote des députés fédéraux de la province en question.

The federal government will not be able to give effect to a vote on a referendum question if any of the groups I mentioned has objected to the question (1750) Finally, we propose that, if the result of a referendum held under provincial legislation differs from the result of a referendum held under federal legislation, the one held under provincial legislation will prevail, thus demonstrating that it is the provinces that created the federal government and not the reverse, in case this has been forgotten.
Le fédéral ne pourra pas mettre en application un référendum si une des composantes des groupes que j'ai nommés s'est objectée à la question, et ce au niveau du vote référendaire (1750) Finalement, nous proposons que s'il y a une différence entre un référendum tenu en vertu d'une loi provinciale et un autre tenu en vertu d'une loi fédérale que ce soit le référendum relevant de la loi provinciale qui l'emporte, démontrant en ce sens que ce sont les provinces qui ont créé l'État fédéral et non pas l'inverse, est-il besoin de le rappeler?