Traduction de «provincial relevance request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provincial Relevance Request
Consultation provinciale sur l'utilité des projets

Request for Information with Respect to Provincial and Territorial Support for Sport
Demande d'information concernant le soutien que les provinces et les territoires accordent au sport

Provincial Archives of Manitoba Request for Photographic Reproductions
Demande de reproductions photographiques des Archives provinciales du Manitoba

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

126 (1) The Commissioner, at the request of any provincial board, commission or other tribunal, or on his own initiative with the consent of the board, commission or other tribunal, may make representations to and call evidence before the board, commission or other tribunal in respect of competition, whenever such representations are, or evidence is, relevant to a matter before the board, commission or other tribunal, and to the factors that the board, commission or other tribunal is entitled to take into consideration in determining the matter.
126 (1) Le commissaire, à la demande de tout office, de toute commission ou de tout autre tribunal provincial ou de sa propre initiative avec le consentement de l’office, de la commission ou du tribunal en question, peut présenter des observations et soumettre des éléments de preuve devant cet office, cette commission ou ce tribunal en ce qui concerne la concurrence dans tous les cas où ces représentations ou ces éléments de preuve, selon le cas, sont pertinents aux questions soumises à l’office, à la commission ou au tribunal en question ainsi qu’aux facteurs que cet office, cette commission ou ce tribunal peut prendre en considération dans l’étude de ces questions.

Mr. Norman Doyle (St. John's East, PC): Mr. Speaker, I wish to present a second petition from approximately 100 people in the riding of St. John's East, which states: “We, the undersigned citizens of the province of Newfoundland, wish to draw the attention of the House to the polluted condition of St. John's harbour; and therefore your petitioners request that the House encourage the federal, provincial and relevant municipal governments to financially support the sewage treatment system required for the clean-up of St. John's harbour”.
M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je présente une deuxième pétition signée par une centaine d'habitants de la circonscription de St. John's-Est, qui dit ceci: «Les soussignés, citoyens de la province de Terre-Neuve, désirent attirer l'attention de la Chambre sur le problème de la pollution dans le port de St. John. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre d'encourager les gouvernements fédéral, provincial et municipaux compétents à contribuer au financement du système de traitement des eaux usées nécessaires pour l'assainissement du port de St. John».

The petitioners request that the House encourage the federal, provincial and relevant municipal governments to financially support the sewage treatment system required for the St. John's Harbour cleanup.
Les pétitionnaires demandent que la Chambre veuille bien encourager le gouvernement fédéral, la province et les municipalités concernées à financer la mise en place du système d'épuration des eaux usées nécessaire à l'assainissement du port de St. John's.

Eighth, request that the Law Commission of Canada conduct a formal study of the application of the UN Convention of the Rights of the Child, CRC, to Canadian law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and relevant provincial and territorial legislation.
La huitième est de demander à ce que la Commission du droit du Canada mène une étude officielle sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies à la loi canadienne, y compris la Charte des droits et libertés et à toute législation provinciale et territoriale pertinente.

Almost all relevant provincial legislation stipulates that financial statements are available only upon request for members, and not that they are available for all members — even less so for those who are members, but not voluntarily.
La législation dans presque toutes les provinces stipule que les états financiers ne sont disponibles que sur demande pour les membres et non disponible pour tous les membres, et encore moins pour celui qui est membre mais pas volontaire.