Traduction de «provincial revenue stabilization payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial revenue stabilization payments
paiements de stabilisation de revenu provincial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Subject to this Act, the Minister may pay to a province, for each fiscal year in the period commencing with the 1st day of April, 1972 and ending with the 31st day of March, 1977, a provincial revenue stabilization payment not exceeding the amount computed in accordance with section 6.
5. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Ministre peut verser à une province, pour chaque année financière comprise dans la période commençant le 1 avril 1972 et se terminant le 31 mars 1977, un paiement de stabilisation du revenu provincial ne dépassant pas le montant calculé en conformité de l’article 6.

(3) A provincial revenue stabilization payment may be paid to a province in respect of a fiscal year only upon receipt by the Minister, not later than eighteen months after the end of the fiscal year, of an application by the province therefor containing such information as may be prescribed.
(3) Un paiement de stabilisation du revenu provincial ne peut être versé à une province relativement à une année financière que sur réception par le Ministre, dans les dix-huit mois postérieurs à la fin de l’année financière, d’une demande faite à cet effet par la province et fournissant les renseignements qui peuvent être prescrits.

10 (1) The provincial revenue stabilization payment that may be paid to a province for a fiscal year is the amount, as determined by the Minister, by which
10 (1) Le montant du paiement de stabilisation du revenu provincial, qui peut être effectué à une province pour une année financière, est le montant, déterminé par le Ministre, par lequel

4. Subject to this Act, the Minister may pay to a province, for each fiscal year commencing on or after the 1st day of April 1967, a provincial revenue stabilization payment not exceeding the amount computed in accordance with section 10.
4. Sous réserve de la présente loi, le Ministre peut verser à une province, pour chaque année financière commençant le 1 avril 1967 ou après cette date, un paiement de stabilisation du revenu provincial n’excédant pas le montant calculé selon l’article 10.

6 (1) The provincial revenue stabilization payment that may be paid to a province for a fiscal year is the amount, as determined by the Minister, by which
6 (1) Le paiement de stabilisation du revenu provincial qui peut être fait à une province pour une année financière est l’excédent, déterminé par le Ministre,

Since GNI payments would decrease Member States would be able to reduce other sources of revenue by the same amount without jeopardising budgetary stability.
Et comme les contributions RNB diminueraient, les États membres seraient en mesure de réduire d'autant d'autres sources de revenus sans menacer la stabilité budgétaire.

8. Reiterates, that a precondition for achieving peace and stability in the region is to solve the issues of border demarcation and reaching an agreement on how to share the oil revenues and payments;
8. rappelle que pour parvenir à la paix et à la stabilité dans la région, il est indispensable de résoudre la question de la démarcation des frontières et de conclure un accord sur le partage des revenus et des recettes pétrolières;

10. Disapproves however of the Council’s position of not using the full amount of the extra revenue from fines to cover outstanding payment needs; is of the opinion that until the payment crisis is resolved, all windfall revenue should be fully used to address this problem; recalls that the draft package has been reached because it was meeting the Parliament's demand to stabilize the outstanding payments problem; underlines however that a genuine solution of the EU payment crisis requires an adequate limit of unpaid bills;
10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;

Governments of CDDCs need ways to manage the macroeconomic vulnerability that results from their dependence - at the level of fiscal revenues and exchange rate stability/balance-of-payments.
Les gouvernements des PDTPB doivent disposer de moyens de gérer la vulnérabilité macroéconomique qui découle de leur dépendance en ce qui concerne les recettes budgétaires et la stabilité des taux de change/balance des paiements.