Traduction de «provincial tax credit fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial tax credit fees
recettes relatives aux crédits d'impôt provinciaux

provincial tax credit
dégrèvement pour impôt provincial

Crown Corporations (Provincial Taxes and Fees) Act
Loi sur les corporations de la Couronne (Taxes et droits provinciaux)

provincial tax credit
crédit d'impôt provincial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.
Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvoir les bâtiments très économes en énergie.

37. Where, in the opinion of the Governor in Council, a doubt exists as to whether, or the extent to which, any tax or fee imposed or levied under a law of a province that is not a participating province is a provincial tax or fee within the meaning of paragraph (a) or (b) of the definition of that term in subsection 31(1), the Governor in Council may determine whether, or the extent to which, as the case may be, the tax or fee shall be deemed for the purposes of this Part to be a provincial tax or fee.
37. En cas de doute, le gouverneur en conseil peut décider si, et dans quelle mesure, une taxe ou un droit imposé ou perçu en vertu d’une loi d’une province non signataire est réputé être, pour l’application de la présente partie, une taxe ou un droit provincial au sens des alinéas a) et b) de la définition de ce terme au paragraphe 31(1).

35 (1) Where a dispute involving a corporation named in Schedule I arises as to whether, or the extent to which, any tax or fee imposed or levied under a law of a participating province is a provincial tax or fee, or as to the amount payable in respect of a provincial tax or fee, the dispute may be settled by an action, suit or other proceeding brought or taken by or against the corporation in the name of the corporation in any court that would have jurisdiction if the corporation were not a corporation owned by Her Majesty in right of Canada.
35 (1) Lorsqu’un litige, auquel est partie une personne morale figurant à l’annexe I, vise à déterminer si, et dans quelle mesure, une taxe ou un droit imposé ou perçu en vertu d’une loi d’une province signataire est une taxe ou un droit provincial ou le montant payable à l’égard de cette taxe ou ce droit provincial, il peut être soumis aux mêmes recours et aux mêmes tribunaux que si la personne morale n’appartenait pas à Sa Majesté du chef du Canada.

- Ensuring that EU grant assistance leverages financing from other sources including the European Investment Bank (EIB), bilateral grants and credit schemes, commercial bank loans, foreign direct investment, and revenue generated from consumer charges, fees or taxes
- les subventions de l'UE mobilisent des financements provenant d'autres sources, dont la Banque européenne d'investissement (BEI), des subventions et des plans de crédit bilatéraux, des prêts de banques commerciales, des investissements directs étrangers, et des recettes provenant des impôts, droits et taxes à la consommation.

It should therefore include interest, commissions, taxes, fees for credit intermediaries, the costs of property valuation for a mortgage and any other fees, except for notarial fees, required to obtain the credit, for example life insurance, or to obtain it on the terms and conditions marketed, for example fire insurance.
Il devrait, par conséquent, inclure les intérêts, les commissions, les taxes, les frais des intermédiaires de crédit, les frais d’expertise du bien à hypothéquer et tous les autres frais, à l’exception des frais de notaire, nécessaires pour obtenir le crédit, par exemple une assurance vie, ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, par exemple une assurance incendie.

The total cost of the credit to the consumer should comprise all the costs, including interest, commissions, taxes, fees for credit intermediaries and any other fees which the consumer has to pay in connection with the credit agreement, except for notarial costs.
Le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, la rémunération des intermédiaires de crédit et les autres frais éventuels que le consommateur est tenu de payer dans le cadre du contrat de crédit, à l'exception des frais de notaire.

‘total cost of the credit to the consumer’ means all the costs, including interest, commissions, taxes and any other kind of fees which the consumer is required to pay in connection with the credit agreement and which are known to the creditor, except for notarial costs; costs in respect of ancillary services relating to the credit agreement, in particular insurance premiums, are also included if, in addition, the conclusion of a service contract is compulsory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed.
«coût total du crédit pour le consommateur»: tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire; ces coûts comprennent également les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d'assurance, si, en outre, la conclusion du contrat de service est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales.

They pay licence fees to liquor boards, manufacturing taxes, consumption taxes, provincial taxes, gaming fees, commercial licences and, along with individuals, they pay taxes on property and schools.
Les entreprises paient des droits pour obtenir un permis de la régie des alcools, des taxes de fabrication, des taxes à la consommation, des impôts provinciaux, des taxes sur le jeu, des permis commerciaux et, à l'instar des particuliers, elles paient des taxes foncières et scolaires.