Traduction de «provincial tax paid bt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial tax paid BT
droits provinciaux acquittés

provincial tax paid
droits provinciaux acquittés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This group represents just 4% of tax filers, 6% of taxpayers and 19% of total income, yet this relatively small group of Canadians contributes 31% of all federal tax and 35% of all provincial tax paid.
Ce groupe ne représente que 4 p. 100 de ceux qui font une déclaration de revenus, 6 p. 100 des contribuables et 19 p. 100 de la totalité des revenus. Pourtant, ce groupe relativement restreint de Canadiens verse 31 p. 100 de la totalité des impôts fédéraux et 35 p. 100 des impôts provinciaux.

(I) the total of the tax paid or payable under Division II of Part IX of the Act and the provincial sales tax paid or payable in respect of each taxable supply, and a statement to the effect that the total in respect of each taxable supply includes the tax paid or payable under that Division, or
(I) soit le total de la taxe payée ou payable selon la section II de la partie IX de la Loi et de la taxe de vente provinciale payée ou payable pour chaque fourniture taxable, ainsi qu’une déclaration portant que le total pour chaque fourniture taxable comprend la taxe payée ou payable selon cette section,

(II) the total of the tax paid or payable under Division II of Part IX of the Act and the provincial sales tax paid or payable in respect of all taxable supplies, and a statement to the effect that the total includes the tax paid or payable under that Division,
(II) soit le total de la taxe payée ou payable selon la section II de la partie IX de la Loi et de la taxe de vente provinciale payée ou payable pour toutes les fournitures taxables, ainsi qu’une déclaration portant que ce total comprend la taxe payée ou payable selon cette section,

GST is paid on the provincial tax and GST is paid on the federal excise tax.
On paie de la TPS sur la taxe provinciale et sur la taxe d'accise fédérale.

This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".
En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".

This is not our fault, the problem lies with the Quebec government which is not reimbursing all of the provincial tax paid by large corporations in Quebec.
Ce n'est pas notre faute, c'est le problème du gouvernement du Québec lui-même de ne pas rembourser complètement la taxe provinciale payée par les grandes sociétés québécoises.