Traduction de «provincially licensed company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial licensee [ provincially licensed company ]
société à charte provinciale

Provincial Investment Company of Flanders
Société d'investissement de la Région flamande | Société régionale d'investissement de Flandre | Société régionale d'investissement flamande

licensing company
entreprise qui délivre la licence

provincially licenced corporation [ provincially licensed corporation ]
corporation titulaire d'un permis provincial

Re:Sound - Music Licensing Company [ Neighbouring Rights Collective of Canada ]
Ré:Sonne - Société de gestion de la musique [ La Société canadienne de gestion des droits voisins ]

licensed audit company | licensed auditor
société d'audit agréée

Federal Act of 20 March 2009 on the Licensing of Road Transport Companies [ RTCA ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route [ LEnTR ]

DTCE Ordinance of 18 December 1995 on Accounting Practices in Licensed Transport Companies [ ACTransO ]
Ordonnance du DFTCE du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires [ ORCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The four key items in our response relate, first, to the role of the actuary in providing opinions; second, to the role of the Canadian Institute of Actuaries in being consulted in connection with amendments to legislation for fraternal benefit societies; third, to some specific technical matters in the brief relating to such items as prepayment of mortgages, definitions of reinsurance, and reinsurance with provincially licensed companies; and, fourth, disclosure of information on a confidential basis to the Canadian institute's discipline process which polices professional activities of the actuarial profession.
Les quatre principaux éléments de notre réponse se rapportent premièrement au rôle de consultation de l'actuaire; deuxièmement, au rôle de l'Institut canadien des actuaires dans les consultations relatives aux modifications législatives concernant les sociétés de secours mutuels; troisièmement, à certaines questions techniques concernant des aspects comme le remboursement anticipé de prêts hypothécaires, la définition de la réassurance, et les contrats de réassurance conclus avec des assureurs provinciaux; et quatrièmement, au caractère confidentiel des renseignements dans le cadre du processus disciplinaire de l'Institut qui régit les activités professionnelles des actuaires.

I know that at one time in some of the provinces they licensed security companies, but if you work strictly at an airport, there's no provincial oversight, so there's no licensing through the provinces for security personnel; it's only if you do security in other areas of the provinces, and that's in some of the provinces I've checked.
Je sais qu'à une époque certaines des provinces octroyaient des licences aux entreprises de sécurité, mais quand on travaille strictement à un aéroport, il n'y a pas de supervision provinciale et la province n'émet donc pas de permis pour le personnel de sécurité; cela se fait seulement pour d'autres secteurs de sécurité au niveau provincial, et seulement dans les provinces pour lesquelles j'ai fait cette vérification.

We must also realize that this measure will remove an injustice that may have existed before, in that provincially licensed companies had an unfair advantage because they did not have to disclose such information; federally licensed companies will now have the same status.
Par ailleurs, il faut être conscient que cette mesure va faire en sorte d'enlever une forme d'injustice qui pouvait exister auparavant, dans le sens que les entreprises à charte provinciale avaient un avantage indu parce qu'elles n'avaient pas à divulguer semblable information. Donc, les entreprises à charte fédérale auront le même statut.

The court concluded that the ability of a corporation to raise capital was critical to its existence and that the application of the provincial statute to a federal company would constitute a substantial impairment of the status and essential capacities of the company (< 119> ) On the other hand, a provincial law which required all securities brokers to be licensed and required corporations to sell securities through these licensed individuals was held to apply to federal corporations (< 120> )
Ils ont conclu que l'aptitude d'une société à mobiliser des capitaux était une condition essentielle de son existence et que l'application de la loi provinciale en question à la société de régime fédéral compromettrait sensiblement son statut et ses pouvoirs essentiels< 119> ). En revanche, les tribunaux ont arrêté qu'une loi provinciale exigeant que tous les courtiers en valeurs soient accrédités et que les sociétés vendent leurs actions par l'intermédiaire de ces courtiers s'appliquait aux sociétés de régime fédéral(< 120> ).

While this amendment is brought to reflect the new audit guidelines set by the Canadian Institute of Chartered Accountants, it also serves provincially licensed mutual insurance companies that often do not have an appointed actuary and will simply depend on the actuary of the audit team to ascertain the company's liabilities.
Bien que cet amendement vise la reconnaissance des nouvelles normes de vérification mises sur pied par l'Institut des comptables agréés, il sert également les sociétés mutuelles d'assurances de compétence provinciale qui n'ont souvent pas d'actuaire désigné et qui pourront tout simplement utiliser l'actuaire de l'équipe de vérification pour confirmer le passif de la société.