Vertaling van "provision could read " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Draft legal provisions could read as follows:
Le projet de dispositions sur ce point pourrait prendre la forme suivante:

A draft legal provision could read as follows:
Une disposition législative pourrait être envisagée dans les termes suivants:

These provisions could read as follows:
Cette clause pourrait être formulée de la manière suivante:

A very first draft of provisions, applicable to all payment services, could read as follows:
Un tout premier projet de dispositions applicables à tous les services de paiement pourrait être le suivant:

In this case, legal provisions applicable to all payments could read:
Dans ce cas, les dispositions juridiques applicables à l'ensemble des paiements pourraient se présenter comme suit:

Thus, the provision could read " le membre peut ordonner, en fonction de la preuve obtenue" .
Le membre instructeur peut ordonner, en fonction de la preuve obtenue, tel dommage ou telle réparation.

Third, though there are some considerations militating against doing so, I would read Part V of the 1982 act as permitting the passage of conditional authorizing resolutions of certain kinds, these amongst them: resolutions conditional, first, as to time; conditional, second, as to the formula to be employed — this being desirable, one, if it were sought to shelter one or more provinces from isolation under section 38 or, two, if an amendment, for instance an interpretive provision, could be enacted by two or more methods but would have differing effects, depending on the method employed — and conditional, third, with respect to the prior enactment of a competing amendment.
Troisièmement, malgré certains arguments contraires, j'interpréterais la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 comme autorisant l'adoption de certains types de résolution d'autorisation conditionnelles : des résolutions conditionnelles premièrement quand au temps; des résolutions conditionnelles deuxièmement quant à la formule à employer, cela étant souhaitable, un, si l'on souhaite abriter une ou plusieurs provinces de l'isolement sous le régime de l'article 38 ou, deux, si l'on pouvait apporter par deux méthodes ou plus une modification, par exemple une disposition interprétative, dont les effets divergeraient selon la méthode choisie; et des résolutions conditionnelles troisièmement quant à l'adoption préalable d'une modification concurrente.

The proposed section 121.2 could read as follows: " The Governor in Council may by regulation exclude, in whole or in part, from the application of any of the provisions of this part, an employer operating a work or undertaking designated by the Governor in Council whose activities are regulated, in whole or in part, pursuant to the Atomic Energy Control Act" .
Quant à l'article 121.2, il pourrait se lire: «Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire, en tout ou en partie, à l'application de toute disposition de la présente, un employeur exploitant un ouvrage ou une entreprise désignés par lui et dont les activités sont, en tout ou en partie régies par la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique».

Suffice it to say that I would offer that the summary of evidence could read as follows: the trans community in Canada has, on frequent occasions, experienced elevated levels of sexual violence committed against members; frequent workplace discrimination and job loss based on gender; lack of clarity on health care provisions and sometimes access to health care; lack of clarity on processes related to obtaining identification documents; bullying in places of employment and educational institutions; discrimination in accessing housing accommodation; and numerous other incidents of discrimination.
Je me contenterai de les résumer ainsi: les membres de la communauté trans du Canada ont, à maintes reprises, été victimes de niveaux élevés de violence sexuelle; de discrimination en milieu de travail; de pertes d'emploi fondées sur le genre; du manque de clarté des dispositions concernant les soins de santé, et parfois de l'impossibilité d'avoir accès à des soins de santé; du manque de clarté des processus visant à obtenir des documents d'identité; d'intimidation sur leur lieu de travail et dans des établissements d'enseignement; de discrimination dans leurs démarches visant à trouver un logement; et de diverses autres formes de discrimination.

In legal terms, the provision could read something like this: the incumbent shall be appointed by commission under the Great Seal after approval of the appointment by resolution of the Senate and the House of Commons.
En langage juridique, cela se formule de la manière suivante: le titulaire est nommé par commission sous le grand sceau après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.