Vertaling van "provision for implementing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision suspending implementation
dispositif de suspension

provisions to implement this Article
dispositions d'application du présent article

the provisions to implement this Article
les dispositions d'application du présent article

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]
disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]
Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]

Implementing Provisions of 15 December 1983 to the Railways Ordinance [ IP-RailO ]
Dispositions d'exécution du 15 décembre 1983 de l'ordonnance sur les chemins de fer [ DE-OCF ]

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The responsibility for ensuring that agreements implemented by Council decision are transposed and implemented lies with the Member States, even in cases where the provisions are implemented through collective bargaining by the social partners.
La responsabilité de s'assurer que les accords mis en oeuvre par décision du Conseil sont transposés et mis en oeuvre relève des États membres, même dans les cas où ces dispositions sont mises en oeuvre par l'intermédiaire de négociations collectives entre les partenaires sociaux.

96. The Minister shall review the provisions of this Part, except those provisions that implement obligations under the Agreement, with the representatives of any aboriginal group that is negotiating, in relation to Nunavut, a land claim, the implementation of a treaty or self-government in order to determine whether the provisions under review are inconsistent with the matters being negotiated and, if so, whether those provisions should be amended.
96. Dans le cadre de la négociation, avec un groupe autochtone, d’accords touchant le Nunavut et portant sur des revendications territoriales, sur la mise en oeuvre de traités ou sur l’autonomie gouvernementale, il incombe au ministre d’examiner avec les représentants de ce groupe l’application des dispositions de la présente partie — à l’exclusion de celles qui mettent en oeuvre des obligations découlant de l’Accord — afin de déterminer si ces dispositions doivent être modifiées à la lumière d’un tel accord.

Changes to CEPA contained in Bill C-32 include provisions to implement pollution prevention, new procedures for the investigation and assessment of substances and new requirements for toxic assessments, new provisions respecting fuels, international air and water pollution, motor emissions, federal and aboriginal land protection, disposal of wastes and other matter at sea and the export and import of wastes.
Les changements à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement inscrits dans le projet de loi C-32 portent sur la prévention de la pollution, l'établissement de nouvelles méthodes d'examen et d'évaluation des substances et la création d'obligations concernant les substances toxiques. Ils traitent également des combustibles, de la pollution transfrontalière de l'atmosphère et de l'eau, des gaz d'échappement des moteurs, de la protection du territoire domanial et des terres autochtones, de l'immersion en mer des déchets et autres matières ainsi que de l'exportation et de l'importation de déchets.

Could we have one part to implement the Rome Statute that would contain provisions specifically implementing the treaty clauses, and another part to amend the Criminal Code in order to bring the existing provisions in line with the new ones that have to be enacted for the sake of complementarity, as you have mentioned?
Pourrait-il y avoir une partie qui soit une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome, avec des dispositions visant à mettre en oeuvre de façon très particulière les dispositions du statut, et une autre partie qui modifie le Code criminel de façon à mieux harmoniser les dispositions existantes du Code criminel avec les nouvelles dispositions qui doivent être adoptées pour les fins de la complémentarité que vous avez évoquées?

determined costs for en route and terminal air navigation services set in accordance with the provisions of Article 15(2)(a) and (b) of Regulation (EC) No 550/2004 and in application of the provisions of Implementing Regulation (EU) No 391/2013 for each year of the reference period.
coûts fixés pour les services de navigation aérienne de route et terminaux déterminés conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 550/2004 et en application des dispositions du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 pour chaque année de la période de référence.

With regards to the application of the performance scheme, in order to allow the adoption of Union-wide targets provided for in Article 10(2) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013 before the start of the second reference period and the preparation and adoption of performance plans in accordance with the provisions of Implementing Regulation (EU) No 390/2013 Articles 1(5), 3, 7(4), 9, 14(2)(b)-(f) and 17, as well as the Annexes of this Regulation shall apply from the date of entry into force of this Regulation.
En ce qui concerne l’application du système de performance, afin de permettre l’adoption d’objectifs à l’échelle de l’Union prévue à l’article 10, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 avant le début de la deuxième période de référence, ainsi que la préparation et l’adoption des plans de performance conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, l’article 1er, paragraphe 5, l’article 3, l’article 7, paragraphe 4, l’article 9, l’article 14, paragraphe 2, points b) à f), l’article 17 et les annexes du présent règlement s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dernier.

While the majority of Member States have specific, often horizontal criminal-law provisions which ensure ex officio investigation and/or prosecution in the case of the majority of crimes, including hate speech, certain Member States have provided case law, official statements and other information to show that this provision is implemented in practice.
La majorité des États membres ont adopté des dispositions pénales spécifiques, souvent horizontales, qui assurent d'office l'ouverture d'une enquête et/ou l'engagement de poursuites dans la majorité des crimes, y compris les discours de haine. Certains États membres ont fourni de la jurisprudence, des déclarations officielles et d'autres informations démontrant que cette disposition est mise en œuvre en pratique.

Nevertheless there are still a number of legislative provisions and implementing steps in the areas of environmental impact assessment, nature protection and waste management that need to be completed and whose application is a pre-condition for the implementation of Cohesion and Structural Funds.
Cependant, il existe encore un certain nombre de dispositions législatives et de mesures de mise en oeuvre, dans le domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, de la protection de la nature et de la gestion des déchets, qui doivent être arrêtées et dont l'application est une condition préalable à la mise en oeuvre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels.

The special Senate committee recommended a sunset clause for the whole bill, recognizing that the provisions that implement our obligations under international conventions must of course not be subject to sunset provisions.
Le comité spécial du Sénat a recommandé une disposition de caducité visant l'ensemble du projet de loi, reconnaissant toutefois que les dispositions concernant la mise en oeuvre des obligations que nous avons contractées aux termes de conventions internationales ne devaient évidemment pas être visées par cette caducité.

The purpose of the bill is to implement the international criminal court statute provisions requiring implementation in Canadian domestic law.
Le projet de loi tend à mettre en oeuvre le statut de la Cour pénale internationale dans les parties qui exigent une mise en oeuvre en droit interne canadien.