Vertaling van "provision in developing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Development Assistance Accountability Act [ An Act respecting the provision of development assistance abroad ]
Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement [ Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger ]

infrastructure provision | access development
équipement

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]
Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]
Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· The revised GPA includes new provisions for developing countries wishing to join the GPA. Developing countries that have started their accession process to the Agreement may benefit from a set of transitional measures: They include: i) price preferences; (ii) offsets; (iii) phased-in addition of specific entities and sectors; and (iv) thresholds that are initially set higher than their permanent level. Provision has also been introduced for delaying the application of any specific obligation contained in the GPA, other than the requirement to provide equivalent treatment to the goods, services and suppliers of all other Parties to the Agreement, for a period of five years following accession to the Agreement for Least Developed Countries (LDCs) or up to three years for other developing countries. This period can be further extended;
l'introduction de nouvelles dispositions pour les pays en développement désireux d'adhérer à l'accord; ceux qui ont entamé leur procédure d'adhésion peuvent bénéficier d'une série de mesures de transition, à savoir, notamment, i) des prix préférentiels, (ii) des compensations, (iii) l'ajout progressif de certains secteurs et entités, et (iv) des seuils fixés d'emblée à un niveau plus élevé que leur niveau permanent; une disposition a également été introduite pour reporter l'application de toute obligation spécifique figurant dans l'AMP, à l'exception de l'obligation de traiter sur un pied d'égalité les biens, services et fournisseurs de toutes les autres parties à l'accord, pendant une période de cinq ans suivant l'adhésion pour les pays les moins avancés (PMA) ou de trois ans au maximum pour les autres pays en développement; ces périodes pourront être prolongées;

16. Welcomes the revision of the WTO plurilateral Government Procurement Agreement (GPA) as agreed in March 2012, and recognises the importance of the EU approving the revised GPA before the Ninth Ministerial Conference with a view to its being able to enter into force by 2014; believes that clearer and more stringent rules for award procedures will foster transparency in public procurement and, together with the extended coverage of goods and services and entities, will provide greater opportunities for its signatories; calls on WTO Members, in particular developing countries and current observers of the GPA, to consider joining the agreement, in order to take advantage of the new provisions for developing countries that increase flexibility and to reap its benefits;
16. salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union approuve ledit accord révisé avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici 2014; est d'avis que des règles plus claires et plus strictes régissant les procédures d'attribution favoriseront la transparence des marchés publics et, ajoutées à l'extension du champ des biens et services ainsi que des entités couvert par l'accord, offriront des opportunités nouvelles à ses signataires; appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité, et d'en recueillir les fruits;

More importantly, these provisions are embedded in a broader development framework that includes strong social and environmental chapters and detailed provisions on development cooperation.
Surtout, ces dispositions sont intégrées dans un cadre de développement plus large qui comprend d’importants chapitres sociaux et environnementaux ainsi que des dispositions spécifiques sur la coopération au développement.

take account, with regard to the provisions on development cooperation in the new agreement, of the particular features of the Central American region and achievement of the Millennium Development Goals (MDGs) in the region, and start from the premise that the training of human resources and cultural and educational exchange are a priority for overcoming poverty in the region, so as to give special attention to education, research, science and technology and culture, also promoting an increase in exchanges in these areas;
de tenir compte, pour ce qui concerne les dispositions du nouvel accord relatives à la coopération au développement, des particularités de la région centraméricaine et de la réalisation, dans cette région, des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et de se fonder sur le postulat selon lequel la formation du capital humain et les échanges culturels et éducatifs sont devenus prioritaires pour vaincre la pauvreté dans la région, de telle sorte qu'une attention toute particulière soit accordée à l'enseignement, à la recherche, à la science et à la technologie, ainsi qu'à la culture, en encourageant en outre l'intensification des échanges dans ces domaines;

I am now prepared to rule on the point of order raised by the Parliamentary Secretary to the Government House Leader on February 16, 2007, concerning amendments reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development on February 1, 2007 to Bill C-293, An Act respecting the provision of development assistance abroad.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 16 février 2007 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre au sujet des amendements apportés par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international au projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, dont celui-ci a fait rapport le 1 février 2007.

The framers of the convention also aim to establish provisions whereby developed countries promise to help developing countries support the development of their own culture, in particular by disseminating it internationally.
On vise aussi à établir des dispositions par lesquelles les pays développés s'engagent à aider les pays en développement à soutenir le développement de leur propre culture, en particulier en la propageant sur le plan international.

He said: Mr. Speaker, in accordance with some of the inadequacies that we have seen with regard to the disposition of funds by developmental agencies, I am honoured to introduce a bill today entitled “An Act respecting the provision of development assistance by the Canadian International Development Agency and other federal bodies”.
— Monsieur le Président, à la suite des lacunes relevées dans l'utilisation des fonds par les agences de développement, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui un projet de loi intitulé Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux.

moved for leave to introduce Bill C-204, An Act respecting the provision of development assistance by the Canadian International Development Agency and other federal bodies.
demande à présenter le projet de loi C-204, Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux.

It is worth mentioning that the adjective ‘Swiss’ is somewhat misleading, as Switzerland itself denies any responsibility for the formula attributed to it. We have proposed detailed and ambitious provisions for developing countries. These include zero rating for a minimum 50% of exports of agricultural products from developing to developed countries. Another proposal is for duty and quota-free access for all products originating from less developed countries and destined to industrialised and emerging countries. This amounts to extending the scope of our ‘everything but arms’ initiative. The issue of phased tariffs for products of particular interest to developing countries will be raised for the first time.
Nous avons proposé des dispositions spécifiques et assez ambitieuses pour les pays en développement : un droit zéro pour 50 % minimum des exportations des produits agricoles des pays en développement vers les pays développés ; un accès en franchise de droits et de contingents pour tous les produits originaires des PMA vers tous les pays industrialisés et émergents, c'est-à-dire extension effective de notre propre initiative "tout sauf les armes" ; proposition, pour la première fois, de traiter la question de la progressivité tarifaire pour les produits qui ont un intérêt spécifique pour les pays en développement.

That the papers and evidence received and taken and the work accomplished by the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade for the special study on Africa, during the First Session of the Thirty-ninth Parliament and the First Session of the Thirty-eighth Parliament, be referred to the committee for its study on Bill C- 293, An Act respecting the provision of development assistance abroad (Development Assistance Accountability Act).
Que les t?moignages entendus, les documents re?us et les travaux accomplis par le Comit? s?natorial permanent des affaires ?trang?res et du commerce international en ce qui concerne l'?tude sp?ciale sur l'Afrique, pendant la premi?re session de la trente-neuvi?me l?gislature et la premi?re session de la trente-huiti?me l?gislature, soient renvoy?s au Comit? pour l'?tude du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au d?veloppement fournie ? l'?tranger (Loi sur la responsabilit? en mati?re d'aide au d?veloppement).