Traduction de «provision initially set aside free tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision initially set aside free of tax
provision initialement constituée en franchise d'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;
152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;
150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

As concerns the elimination of tax obstacles to cross-border provision of occupational pensions [25], the Commission decided to ask Member States to eliminate all national tax rules that, by discriminating against occupational pension institutions established in other EU countries, infringe the Treaty provisions on the free movement of workers and capital, as well as the freedom to provide services in the field of occupational pensions.
En ce qui concerne l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles [25], la Commission a décidé d'inviter les États membres à supprimer toutes les dispositions fiscales nationales qui, par leur effet discriminatoire à l'encontre des institutions de retraite professionnelle établies dans d'autres pays de l'UE, violent les dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs et des capitaux ainsi qu'à la libre circulation des services dans le domaine des pensions professionnelles.

K. whereas, instead of merely concentrating on the promotion of an attractive business climate with, for example, good infrastructure and a high-quality workforce, including through productivity-enhancing expenditure, and of ensuring the stability and predictability of the tax system, countries, in their role as players in the tax competition game, use their national legislation in conjunction with their tax treaty networks to promote themselves as countries to invest in, as hubs through which to channel financial flows or in which to book profits, thereby attracting businesses or letterbox companies at the expense of partner countries and creating unfair practices between them; whereas, taken in isolation, each country has a clear interest in adopting ‘free rider’ behaviour, i.e. in being the first to design and implement specific tax schemes and provisions to attract tax base, and the last to participate in any cooperative and coordinated action to tackle tax avoidance;
K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

To do so, the Commission must take initiatives so that the tax regime allows truly free movement of UCITS products, with no protectionism.
Pour cela, il faut que la Commission prenne des initiatives pour que, en matière d’OPCVM, il y ait une fiscalité qui permette une véritable libre circulation de ces produits sans protectionnisme.

In addition, it may be used in connection with judicial proceedings that may involve penalties, initiated as a result of infringements of tax law without prejudice to the general rules and legal provisions governing the rights of defendants and witnesses in such proceedings.
En outre, elles peuvent être utilisées à l’occasion de procédures judiciaires pouvant entraîner des sanctions, engagées à la suite d’infractions à la législation fiscale, sans préjudice des règles générales et des dispositions légales régissant les droits des prévenus et des témoins dans le cadre de telles procédures.

As far as procedure is concerned, your rapporteur expresses her surprise that the proposal for a decision concerning rum produced in OD was not allocated to the Committee on Economic and Monetary Affairs as the committee responsible, given that according to Parliament's Rules of Procedure, the latter committee is responsible for '[.] the application of tax provisions relating to the free movement of goods [.]' (Articles 90 to 93).
Sur le plan de la procédure, votre rapporteur manifeste son étonnement quant au fait que la proposition de décision concernant le rhum produit dans les DOM n'ait pas été attribuée pour le fond à la commission économique et monétaire. En effet cette commission est compétente, d'après le règlement interne du Parlement européen "[...] pour l'[...] l'application des dispositions fiscales ayant trait à la libre circulation des marchandises [...] (art. 90 à 93).

In addition, it may be used in connection with judicial proceedings that may involve penalties, initiated as a result of infringements of tax law without prejudice to the general rules and legal provisions governing the rights of defendants and witnesses in such proceedings.
En outre, elles peuvent être utilisées à l'occasion de procédures judiciaires pouvant entraîner des sanctions, engagées à la suite d'infractions à la législation fiscale, sans préjudice des règles générales et des dispositions légales régissant les droits des prévenus et des témoins dans le cadre de telles procédures.

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee - The elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions [COM(2001) 214 final - Not published in the Official Journal]. In this communication, the Commission called on Member States to eliminate all national tax rules which, by creating discriminatory conditions for occupational pension institutions established in other EU countries, are in breach of the Treaty's provisions on the free movement of workers and capital, and on the freedom to provide services in the area of supplementary pensions.
Dans cette communication, la Commission a demandé à tous les États membres d'éliminer l'ensemble des règles fiscales nationales qui, en créant des conditions discriminatoires pour les institutions de retraite professionnelle établies dans d'autres pays de l'UE, contreviennent aux dispositions du traité sur la libre circulation des travailleurs et des capitaux, et sur la libre prestation de services dans le domaine des pensions complémentaires.

At the Stockholm European Council of 23 and 24 March 2001, as part of the new strategy to open up pan-European labour markets, the Commission promised an initiative in the tax field to complement the Directive on occupational retirement provision that would facilitate cross-border pension provision and investment.
Dans ce contexte, la Commission s'est engagée lors du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 à prendre, dans le cadre de la nouvelle stratégie d'ouverture des marchés du travail paneuropéens, une initiative dans le domaine fiscal afin de compléter la directive concernant les retraites professionnelles, destinée à faciliter les prestations de retraite et les investissements transfrontaliers.