Vertaling van "provision access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infrastructure provision | access development
équipement

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud
Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

access to information provision
disposition relative à l'accès à l'information

Service Provisioning Measurement Plan (SPMP): Network Access - Local
Programme d'évaluation de la qualité du service (PEQS) : accès au réseau - local

provision of access
garantie d´accès

Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]
Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Calls on HEIs, public administrations, social partners and enterprises to lead an ongoing dialogue facilitating and enhancing employability; stresses, in this regard, the need to focus the discussion on the unused potential of higher education in terms of stimulating growth and employment; calls on EHEA countries and HEIs to enhance cooperation in order to ensure quality traineeships and apprenticeships and to strengthen mobility in this context; stresses that stakeholders should cooperate better to raise initial qualifications and renew a skilled workforce, as well as to improve the provision, accessibility and quality of guidance on careers and employment; considers, moreover, that work placements within study programmes and on‑the‑job learning should be further encouraged;
39. demande aux établissements d'enseignement supérieur, aux administrations publiques, aux partenaires sociaux et aux entreprises de poursuivre le dialogue pour faciliter et améliorer l'employabilité des étudiants; souligne, à cet égard, la nécessité de recentrer le débat sur le potentiel inexploité de l'enseignement supérieur pour stimuler la croissance et l'emploi; demande aux pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement supérieur d'améliorer leur coopération afin de garantir la qualité des stages et des formations d'apprenti et de renforcer la mobilité dans ce domaine; insiste sur le fait que les parties prenantes devraient mieux coopérer afin de relever le niveau initial des qualifications, renouveler la main-d'œuvre qualifiée et améliorer l'offre, l'accessibilité et la qualité de l'orientation professionnelle; estime en outre qu'il conviendrait d'encourager davantage les stages en entreprise intégrés dans les programmes d'étude;

39. Calls on HEIs, public administrations, social partners and enterprises to lead an ongoing dialogue facilitating and enhancing employability; stresses, in this regard, the need to focus the discussion on the unused potential of higher education in terms of stimulating growth and employment; calls on EHEA countries and HEIs to enhance cooperation in order to ensure quality traineeships and apprenticeships and to strengthen mobility in this context; stresses that stakeholders should cooperate better to raise initial qualifications and renew a skilled workforce, as well as to improve the provision, accessibility and quality of guidance on careers and employment; considers, moreover, that work placements within study programmes and on-the-job learning should be further encouraged;
39. demande aux établissements d'enseignement supérieur, aux administrations publiques, aux partenaires sociaux et aux entreprises de poursuivre le dialogue pour faciliter et améliorer l'employabilité des étudiants; souligne, à cet égard, la nécessité de recentrer le débat sur le potentiel inexploité de l'enseignement supérieur pour stimuler la croissance et l'emploi; demande aux pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement supérieur d'améliorer leur coopération afin de garantir la qualité des stages et des formations d'apprenti et de renforcer la mobilité dans ce domaine; insiste sur le fait que les parties prenantes devraient mieux coopérer afin de relever le niveau initial des qualifications, renouveler la main-d'œuvre qualifiée et améliorer l'offre, l'accessibilité et la qualité de l'orientation professionnelle; estime en outre qu'il conviendrait d'encourager davantage les stages en entreprise intégrés dans les programmes d'étude;

I think the sense of discrimination that lies at the heart of this bill, treating refugees differently based on how they've arrived in Canada, based on their country of nationality, and therefore being denied equal protection of some key human rights issues—access to appeal provisions, access to family reunification, ability to travel abroad—simply on those grounds is deeply troubling.
Nous nous conformons aux obligations internationales, mais, en même temps, nous affirmons qu'elles n'ont pas le droit d'être réunies rapidement avec leur famille en raison de leur mode d'arrivée au Canada. Êtes-vous préoccupé par la distinction apparente, et maintenant réelle, qui est faite.il existe maintenant deux catégories de réfugiés en raison de cette disposition.

(ii) where the family provision is a custody provision or access right, is believed to have possession of the child or children who is or are the object of the custody provision or access right;
(ii) s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;

(ii) where the family provision is a custody provision or an access right, is believed to have possession of the child or children who is or are the object of the custody provision or access right;
(ii) s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;

1. Could the Commission explain the conditions under which a Member State can continue restricting labour market access in the third phase pursuant to the applicable Treaty provisions, accession agreements and existing case law of the Court of Justice?
1. La Commission pourrait-elle expliquer dans quelles conditions les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'accès à leur marché du travail au cours de la troisième phase, conformément aux dispositions applicables du traité, aux accords d'adhésion et à la jurisprudence de la Cour de justice?

10. Calls on the Commission and the Member States to improve the situation by means of integration of the family angle through possibilities for flexible working hours, improved child-care facilities and social security provision accessibility across the borders; calls for parental leave conditions that genuinely allow men and women freedom of choice; stresses that reconciling work and family life is the responsibility of both men and women;
10. invite la Commission et les États membres à améliorer la situation en intégrant la dimension familiale au travers d'horaires de travail flexibles, de meilleures infrastructures de garde d'enfants, ainsi que de l'accès transfrontalier à la sécurité sociale; demande que les conditions d'exercice du congé parental soient conçues de telle sorte que les hommes et les femmes disposent d'une véritable liberté de choix; souligne que les hommes comme les femmes sont tenus de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale;

11. Calls on the Commission and the Member States to improve the situation by means of integration of the family angle through possibilities for flexible working hours, improved child-care facilities and social security provision accessibility across the borders; calls for parental leave conditions that genuinely allow men and women freedom of choice; stresses that reconciling family life and work is a responsibility for both men and women;
11. invite la Commission et les États membres à améliorer la situation en intégrant la dimension familiale au travers d'horaires de travail flexibles, de meilleures infrastructures de garde d'enfants, ainsi que de l'accès transfrontalier à la protection sociale; demande que les conditions d'exercice du congé parental soient conçues de telle sorte que les hommes et les femmes disposent d'une véritable liberté de choix; souligne que les hommes comme les femmes sont tenus de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale;

CIDA’s support is broken down as follows: i) $750,000 to the International Federation of the Red Cross and Red Crescent Societies for the provision of essential non-food items, including hygiene kits, kitchen sets, blankets and jerry cans, and emergency shelter materials; the provision of curative and preventative health services, and to help improve access to safe water and sanitation conditions, reaching up to 90,000 earthquake-affected beneficiaries; ii) $500,000 to the Pan American Health Organization, PAHO, towards re-establishing health and medical services; replenishing emergency stocks of medicines and supplies; improving access to safe water and sanitation conditions; and providing technical support to health officials; iii) $500,000 to World Vision to reach over 31,000 earthquake-affected individuals with emergency shelter materials and hygiene supplies; improved access to clean water, and to provide child protection services; and iv) $250,000 to Oxfam Canada for the distribution of essential relief items; to help improve access to safe water; and to work with the government to ensure safe reconstruction of houses and livelihoods.
L’aide de l’ACDI est répartie ainsi: i) un montant de 750 000 $ à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour la fourniture d’articles non alimentaires essentiels, dont des trousses d’hygiène, des articles de cuisine, des couvertures et des jerrycans, et de matériaux pour des abris d’urgence; la prestation de soins de santé curatifs et préventifs, et l’amélioration des conditions sanitaires et de l’accès à une eau salubre pour 90 000 personnes touchées par le séisme; ii) un montant de 500 000 $ à l’Organisation panaméricaine de la santé, OPS, pour rétablir les services médicaux et de santé; reconstituer les réserves de secours d’urgence médicaments, fournitures ; améliorer les conditions sanitaires et l’accès à une eau salubre; et fournir un soutien technique aux représentants de la santé; iii) un montant de 500 000 $ à Vision mondiale pour venir en aide à plus de 31 000 personnes touchées par le séisme et leur fournir des matériaux pour des abris d’urgence et des trousses d’hygiène; améliorer l’accès à l’eau potable et veiller à la protection des enfants. iv) un montant de 250 000 $ à Oxfam Canada pour garantir la distribution d’articles de première nécessité; améliorer l’accès à l’eau potable; et, avec le gouvernement, garantir la construction de maisons sûres et l’établissement de modes de subsistance.

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...