Traduction de «provision represents nearly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis
Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.
24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.

2. Takes the view that the increase of 5,95% compared to the 2008 budget is appropriate taking into account the impact of inflation, the increased cost of living as estimated by the Commission, and the obligation in an election year to make provision for the financial consequences of the potential departure of the current Ombudsman and arrival of a newly-elected Ombudsman; observes that this provision represents nearly half of the total increase in the budget for 2009 and that the relevant appropriations will be cancelled if no new Ombudsman is elected and the incumbent is returned to office;
2. est d'avis que l'augmentation de 5,95 % par rapport au budget 2008 est appropriée au vu de l'impact de l'inflation, de l'augmentation du coût de la vie estimé par la Commission et de l'obligation de prendre des dispositions, au cours d'une année électorale, pour supporter les conséquences financières découlant du départ éventuel du Médiateur actuel et de l'arrivée d'un médiateur nouvellement élu; observe que ces dispositions représentent près de la moitié du montant total de l'augmentation du budget 2009 et que les crédits y afférents seront annulés si aucun nouveau médiateur n'est élu et si le médiateur sortant est reconduit dans ses fonctions;

75. Recalls the provision in the Lisbon Treaty on the start-up fund available to the Vice-President/High Representative for the purpose of financing preparatory activities for CSDP missions which, for one reason or another, are not covered by the EU budget; emphasises the added-value of this fund, which should make it easier for the Vice-President/High Representative to prepare effectively and rapidly for action in the context of the CSDP; encourages the Member States to start the necessary implementation work in the near future;
75. rappelle la disposition du traité de Lisbonne relative au fonds de lancement, mis à la disposition de la haute représentante/vice-présidente, et devant financer les activités préparatoires des missions de la PSDC qui, pour une raison ou une autre, ne seraient pas mises à la charge du budget de l'Union; souligne la plus-value de ce fonds qui devrait permettre de renforcer la capacité de la haute représentante/vice-présidente à préparer les actions de la PSDC efficacement et rapidement; incite, à cet égard, les États membres à engager rapidement les travaux de mise en œuvre;

5. Welcomes the appointment of a gender adviser to nearly all ESDP missions, in line with the November 2006 Council conclusions; nevertheless underscores that their work may be undermined by lack of a concrete EU gender policy – particularly a lack of gender awareness and/or an unwillingness to consider its importance - and the lack of gender-specific budget lines in the financing of ESDP missions; calls for the provision of adequate financial resources and of full-time staff allocated and points out that gender issues should be represented on all command levels, both in Brussels and in the theatre of operations;
5. se félicite de la nomination d'un conseiller en matière d'égalité hommes-femmes pour presque toutes les missions de la PESD, conformément aux conclusions formulées par le Conseil en novembre 2006; souligne néanmoins que leurs activités risquent d'être sapées par l'absence d'une politique concrète de l'UE en matière de genre - notamment l'absence de prise de conscience du genre et la réticence à tenir compte de son importance -, et l'absence de lignes budgétaires affectées aux activités en matière de genre au niveau du financement des missions de la PESD; souhaite que les ressources financières adéquates ainsi que du personnel à temps complet soient prévus en la matière et souligne que les questions de genre doivent être formulées à tous les niveaux décisionnels, tant à Bruxelles que sur le théâtre des opérations;

Commission services are now engaged in preparing amended regulations in this field, which take into account information and some suggestions submitted by Member States. - This should lead in the near future to the adoption of a series of specific provisions reducing the risk of fraud in this particularly vulnerable sector. - All these amendments will be presented to the appropriate management committee, and I hope that all representatives from the Member States will have clear instructions to assist the Commission in its effort to fight fraud. - Directive 77/435 provides for a posteriori controls of a certain number of beneficiaries of EAGGF subsidies.
Les services de la Commission préparent actuellement des règlements modifiés dans ce domaine qui tiennent compte des informations fournies et de quelques suggestions formulées par les Etats membres; - ceci devrait conduire dans un avenir proche à l'adoption d'un certain nombre de dispositions spécifiques réduisant le risque de fraude dans ce secteur particulièrement vulnérable; - toutes ces modifications seront présentées au comité de gestion approprié et j'espère que tous les représentants des Etats membres auront des instructions claires pour assister la Commission dans son effort de lutte contre la fraude; - la directive 77/435 prévoit le contrôle a posteriori d'un certain nombre de bénéficiaires de concours du FEOGA.