Whereas, to ensure compliance with all the provisions on denaturing, the premium should be paid only after denaturing has been effected in accordance with these provisions ; whereas, in order to avoid too much costly supervision, advances on the denaturing premium should not be allowed;
considérant qu'il est indiqué, afin de garantir le respect de toutes les dispositions concernant la dénaturation, de prévoir que la prime ne sera payée qu'après dénaturation conforme auxdites dispositions ; que, pour éviter un trop grand nombre de contrôles coûteux, il convient d'exclure la possibilité de verser des avances sur la prime de dénaturation;