Vertaling van "provision whereby airlines " (Engels → Frans) :

Therefore your rapporteur suggests to introduce a provision whereby airlines who are able to take advantage of the slots surrendered under the use-it-or-loose-it rule (with lower threshold) must undertake to serve the same market for at least two seasons.
Aussi votre rapporteur suggère-t-il d'introduire une disposition sur la base de laquelle les compagnies aériennes qui peuvent tirer parti des créneaux horaires libérés sur la base de la règle du "créneau utilisé ou perdu" (avec un seuil plus bas) doivent s'engager à desservir le même marché pendant au moins deux saisons.

5. Calls on the Commission to examine the possibility of a legislative proposal which has as its specific objective the provision of compensation for passengers of airlines which go bankrupt and which establishes financial and administrative arrangements, including the principle of collective responsibility, whereby all airlines flying the same route with available seats would ensure repatriation for passengers who are stranded at non-home airports in the event of airline bankruptcy, and, if it considers it appropriate, to submit such a legislative proposal by 1 July 2010; asks the Commission to propose, when reviewing the Travel Package Directive, an extension for repatriation or re-routing for the passengers concerned;
5. appelle la Commission à envisager l'opportunité d'une proposition législative qui viserait spécialement à instaurer l'octroi d'une indemnisation aux passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne et définirait les modalités administratives et financières, y compris le principe de responsabilité collective par lequel toutes les compagnies aériennes desservant la même destination et disposant encore de sièges libres assureraient le rapatriement des passagers bloqués dans des aéroports étrangers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, et, si elle le juge approprié, à présenter ladite proposition législative avant le 1 juillet 2010; prie la Commission de proposer, lors du réexamen de la directive 90/314/CEE, une extension prévoyant le rapatriement ou le réacheminement des passagers concernés;