Vertaling van "provision would relieve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption provision [ relieving provision ]
disposition d'exemption [ clause d'exonération ]

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

relieving provision
disposition d'allégement | dispositif d'assouplissement

relieving provision
disposition d'allégement [ disposition d'allègement | disposition d'assouplissement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This provision would relieve the CEIC from its legal responsibility to establish an EI premium rate each year so as to ensure that there is enough revenue over a business cycle to cover EI costs and to provide for stable premiums over the same period.
La nouvelle disposition déchargerait la Commission de son obligation de fixer à chaque année les cotisations de façon à couvrir les coûts du régime et à maintenir les cotisations à un niveau stable pendant un cycle économique.

Senator Milne: In response to Senator Wallace's statement about the fact that this bill would relieve the courts, we also heard from the Crown Attorneys that this provision might relieve some courts but it would probably completely clog up the bail courts.
Le sénateur Milne : En réponse à l'idée que ce projet de loi permettrait de désengorger les tribunaux, comme l'affirme le sénateur Wallace, les avocats de la Couronne nous ont dit que ce texte législatif en désencombrerait peut- être certains, mais qu'il engorgerait probablement complètement les tribunaux des cautionnements.

We have also attempted to demonstrate that a single, simple amendment would relieve the industry of that costly burden without depriving a single Canadian consumer of the privacy and confidentiality provisions of the provincial constitutional regulatory regimes under which we operate.
Nous avons essayé aussi de démontrer qu'une seule et simple modification permettrait de soulager l'industrie du fardeau coûteux que cela comporte, sans priver un seul consommateur canadien des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité des régimes réglementaires constitutionnels provinciaux qui s'appliquent à nous.

3. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Argentina by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing activities or to the exploration or exploitation of natural resources carried on by it in Argentina shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Argentine tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific provisions of Argentine legislation that the competent authority of Canada agrees should be covered by this provision, and only to the extent that the said provisions have the effect of exempting or relieving a source of income for a period not in excess of ten years.
3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû en Argentine par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles qu’elle exerce en Argentine est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt argentin pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation argentine que l’autorité compétente du Canada reconnaît comme devant être couvertes par la présente disposition et uniquement dans la mesure où l’une desdites dispositions a pour effet d’exonérer une catégorie de revenus ou d’en alléger l’imposition pour une période n’excédant pas dix ans.

These were evidentiary provisions that we hoped would relieve the burden somewhat in showing that the person before the court had participated in activities of that organization that were designed to enhance the organization's capacity.
Ce sont des dispositions concernant la preuve qui, peut-on espérer, allégeraient le fardeau de quelque façon, en démontrant que la personne comparaissant au tribunal a participé aux activités de cette organisation qui étaient destinées à en accroître la capacité.

The ad hoc financing (payments to FOR and via the matching funds), the transfers to the CoBo Fund and the provision of free technical facilities provide an economic advantage to the Dutch public service broadcasters, in the sense that these measures relieve them from operating costs that they would otherwise have to bear.
Le financement ad hoc (versements au FOR et par l'intermédiaire des fonds d'appoint), les transferts au CoBo et la mise à disposition de services techniques gratuits apportent un avantage économique aux radiodiffuseurs de service public néerlandais, dans le sens où ces mesures les libèrent des charges d'exploitation qu'ils auraient normalement à supporter.

26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");
26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");

3. If the effect of applying the provisions of paragraph 1 would be to relieve them of their obligations all the institutions of the States concerned, benefits shall be awarded exclusively under the legislation of the last of those States whose conditions are satisfied, as if all the insurance periods completed and taken into account in accordance with Article 45 (1) and (2) had been completed under the legislation of that State.
3. Au cas ou l'application des dispositions du paragraphe 1 aurait pour effet de décharger de leurs obligations toutes les institutions des États concernés, les prestations sont accordées exclusivement au titre de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites, comme si toutes les périodes d'assurance accomplies et prises en compte conformément aux dispositions de l'article 45 paragraphes 1 et 2 avaient été accomplies sous la législation de cet État.