Traduction de «provisional application since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisional patent application [ provisional application ]
demande de brevet provisoire

provisional application [ de facto application ]
application à titre provisoire [ application de facto | application de fait ]

Protocol of Provisional Application
Protocole d'application provisoire

declaration of provisional application
déclaration d'application à titre provisoire

Agreement Providing for the Provisional Application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road
Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route

Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux

Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road
Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recent milestones include the conclusion of a trade agreement, which has been in provisional application since 1 August 2013, and of a Framework Participation Agreement last August to facilitate Colombia's participation in EU crisis management operations, ensuring that it contributes to world peace and stability.
Dans ce contexte, la conclusion d'un accord commercial, appliqué à titre provisoire depuis le 1 août 2013, et l'adoption, à la fin du mois d'août dernier, d'un accord-cadre de participation visant à favoriser la contribution de la Colombie aux opérations de gestion de crise de l'UE et, partant, à la paix et à la stabilité mondiales, constituent des jalons importants.

Evolution of trade (year-to-year and since the start of provisional application)
Évolution des échanges (année par année et depuis le début de l’application provisoire de l’accord)

In the section on economic development, the report underlines the benefits brought to the EU and Ukraine since the start of the provisional application of the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) in January 2016.
Dans la section consacrée au développement économique, le rapport souligne les avantages apportés à l'UE et à l'Ukraine depuis le début de l'application provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet en janvier 2016.

Since the Investment Court System (ICS) is a new issue in trade agreements and the public debate on it is not finished in many countries, the choice of EU Member States - supported by the Commission - is that ICS will be out of the scope of the provisional application of CETA.
Étant donné que le système juridictionnel des investissements (SJI) est une nouveauté dans les accords commerciaux et que le débat public à son sujet n'est pas clos dans de nombreux pays, les États membres de l'Union européenne, soutenus par la Commission, ont décidé que le SJI serait exclu de l'application provisoire du CETA.

The European Union continues to reinforce its position as Ukraine's first trade partner, and via provisional application of the DCFTA since 1 January 2016, Ukrainian and EU businesses enjoy stable, preferential market access.
L'Union européenne continue de renforcer sa position de premier partenaire commercial de l'Ukraine, et via l'application provisoire de l'ALEAC depuis le 1 janvier 2016, les entreprises ukrainiennes et européennes bénéficient d'un accès stable et préférentiel aux marchés.

The provisional application of important parts of the Association Agreement since 1 November 2014 has enhanced bilateral cooperation on human rights, fundamental freedoms and rule of law; political dialogue and reform; movement of persons; cooperation in a number of sectors, notably energy, environment and climate action, transport, financial services, public finances, including anti-fraud, agriculture and rural development, fisheries and maritime policies, consumer protection and civil society.
L'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association depuis le 1 novembre 2014 a permis de renforcer la coopération bilatérale en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'état de droit; de dialogue et de réformes politiques; de circulation des personnes; de coopération dans un certain nombre de secteurs, notamment l'énergie, l'environnement et l'action pour le climat, les transports, les services financiers, les finances publiques (y compris la lutte contre la fraude), l'agriculture et le développement rural, la pêche et la politique maritime, la protection des consommateurs et la société civile.

The main conclusions of the reports are the following: trust in visa applicants of both countries is on the rise, with low visa refusal rates; irregular migration is at relatively low levels; security of travel documents is sufficient; security threats have receded; organised crime groups are currently not assessed as a significant threat to the EU (with the exception of drug trafficking); economic opportunities, including enlarged trade and touristic flows, are expanding in parallel with significant growth of the Colombian and Peruvian economies; human rights and fundamental freedoms are now much better protected and respected in these countries than in the past; visa reciprocity will be ensured as these countries already exempt all EU citizens from the visa obligation; and the visa-free regime will further strengthen the relationship between the EU and the two countries, especially since the (provisional) application of free trade agreements in 2013.
Les principales conclusions des rapports sont les suivantes: la confiance dans les demandeurs de visa des deux pays est en augmentation, le taux de refus de visa étant faible; l’immigration irrégulière se situe à un niveau relativement bas; la sécurité des documents de voyage est suffisante; les menaces sur la sécurité se sont atténuées; les groupes criminels organisés ne sont pas considérés actuellement comme une menace importante pour l'Union (sauf en ce qui concerne le trafic de drogue); les opportunités économiques, notamment en termes de développement des échanges commerciaux et des flux touristiques, se multiplient parallèlement à la croissance marquée des économies colombienne et péruvienne; les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont aujourd'hui bien mieux protégés et respectés dans ces pays que par le passé; la réciprocité sera assurée, ces pays accordant déjà une exemption de l’obligation de visa à tous les citoyens de l’Union; et le régime d’exemption de visa permettra de renforcer davantage les relations entre l’Union et ces deux pays, surtout depuis l'application (provisoire) des accords de libre-échange de 2013.

In this sense, the funding will support the implementation of the free trade agreement between Peru, Colombia and the EU, which was signed in June 2012 (and provisionally applicable in Peru since March 2013).
Dans cette optique, le financement soutiendra la mise en œuvre de l’accord de libre-échange entre le Pérou, la Colombie et l’UE, signé en juin 2012 (et applicable à titre provisoire au Pérou depuis mars 2013).

The provisional application of the aptitude test to lawyers discriminates against lawyers from other Member States since the procedure takes more than a year, the decisions are not notified to the applicants and the test covers an excessive number of subjects (ten for the oral, i.e. more than is required of Italian lawyers).
La demande provisoire de l'examen d'épreuve d'aptitude pour les avocats est discriminatoire vis-à-vis des avocats provenant d'autres États membres dans la mesure où la procédure dure plus d'une année, les décisions ne sont pas notifiées au demandeur et l'épreuve couvre un nombre excessif de sujets (dix pour l'oral, c'est-à-dire plus que ce qui est requis pour les avocats italiens).

The provisional application of the aptitude test to lawyers is unsatisfactory since the procedure takes more than a year, the decisions are not notified to the applicants and the test covers an excessive number of subjects (ten for the oral, i.e. more than is required of Italian lawyers).
L'application provisoire du test d'aptitude aux avocats est insatisfaisante parce que la procédure dure plus d'un an, les décisions ne sont pas notifiées aux demandeurs et le test est constitué d'un nombre de matières excessif (10 pour l'oral, c'est-à-dire, plus que ce qui est demandé pour les avocats italiens).