On 31 July 2002, the Council adopted by written procedure the Decision on the signature of the Protocol of accession of the Community to the European Organisation for the Safety of Air Navigation (Eurocontrol) and its provisional application before its entry into force (9771/02).
Le Conseil a adopté, le 31 juillet 2002, par la voie de la procédure écrite, la décision approuvant la signature du protocole d'adhésion de la Communauté à EUROCONTROL, l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, et l'application provisoire de ce protocole avant son entrée en vigueur (doc. 9771/02).