Vertaling van "provisional regulation only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisional duty Regulation | provisional Regulation
règlement provisoire

Provisional regulation respecting terms and conditions for issuing permits in podiatry
Règlement transitoire sur les conditions et modalités de délivrance des permis en podiatrie

judgment which is enforceable only provisionally
jugement exécutoire par provision

Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]
Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]

Atlantic Regional Special Selective and Provisional Assistance Regulations
Règlement sur les subventions spéciales sélectives et provisoires dans la Région atlantique

provisional duty Regulation
règlement instituant le droit provisoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cooperation from the importing sector was very low and, as already mentioned in recital 146 of the provisional Regulation, only two importers had submitted a questionnaire reply.
Le degré de coopération du secteur des importations a été très faible et, comme cela a déjà été mentionné au considérant 146 du règlement provisoire, seuls deux importateurs ont répondu au questionnaire.

1. Provisional measures and definitive countervailing duties shall only be applied to products which enter free circulation after the time when the measure taken pursuant to Article 12(1) or Article 15(1), as the case may be, enters into force, subject to the exceptions set out in this Regulation.
1. Des mesures provisoires et des droits compensateurs définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la mesure prise conformément à l'article 12, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1, selon le cas, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.

1. Provisional measures and definitive anti-dumping duties shall only be applied to products which enter free circulation after the time when the measure taken pursuant to Article 7(1) or 9(4), as the case may be, enters into force, subject to the exceptions set out in this Regulation.
1. Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la mesure prise conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 4, selon le cas, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.

2. In the event that the agreement on an adaptation referred to in paragraph 1 is signed and applied provisionally only on or after 1 January 2016, Regulation (EC) No 1215/2009 shall be applicable again with regard to Bosnia and Herzegovina from the date on which such agreement is signed and applied provisionally.
2. Si l'accord sur une adaptation visé au paragraphe 1 est signé et appliqué à titre provisoire uniquement le 1 janvier 2016 ou après, le règlement (CE) n° 1215 /2009 redevient applicable à la Bosnie-Herzégovine à partir de la date à laquelle un tel accord est signé et est appliqué à titre provisoire.

The Chinese Chamber of Commerce provided some quantified information concerning the allegedly correct level of Chinese imports very late in the procedure, almost two months after the deadline for submitting comments to the provisional Regulation, which means it was provided only almost one year after the initiation of the investigation, when the import figures were disclosed for the first time in the non-limited version of the complaint.
La Chambre de commerce chinoise a transmis quelques informations quantitatives concernant le niveau réputé correct des importations chinoises à un stade très tardif de la procédure, à savoir près de deux mois après le délai fixé pour la présentation des commentaires sur le règlement provisoire, soit seulement près d'un an après l'ouverture de l'enquête, lorsque les statistiques d'importation ont été communiquées pour la première fois dans la version non restreinte de la plainte.

Some interested parties claimed that the import volumes for the PRC stated in recital 106 of the provisional Regulation are too high, as the relevant CN code includes all types of malleable cast iron fittings, not only threaded fittings.
Certaines parties intéressées ont fait valoir que le volume des importations provenant de la RPC indiqué au considérant 106 du règlement provisoire était trop élevé, étant donné que le code NC applicable inclut tous les types d'accessoires en fonte malléable, et pas seulement les accessoires filetés.

However, since the sample of Union producers was comprised of only two groups of producers, as indicated in recital 111 of the provisional Regulation, for confidentiality reasons the actual aggregated information could not be disclosed.
Toutefois, étant donné que l'échantillon de producteurs de l'Union était composé de seulement deux groupes de producteurs, comme indiqué au considérant 111 du règlement provisoire, les données agrégées réelles n'ont pas pu être divulguées pour des raisons de confidentialité.

After examination of the claim, it should be noted that the figure of 60 % indicated in recital 2 of the provisional Regulation refers to the overall support for the investigation, including complainants and Community producers who supported the complaint and agreed to cooperate in the investigation, rather than to the percentage of the Community production covered by the complainants only. This is confirmed by recital 92 of the provisional Regulation.
Après examen de la contestation, il y a lieu de noter que le pourcentage de 60 % indiqué au considérant 2 du règlement provisoire correspond au soutien global exprimé en faveur de l’enquête — c’est-à-dire qu’il inclut les plaignants et les producteurs communautaires qui ont soutenu la plainte et accepté de coopérer à l’enquête — et non pas seulement au pourcentage de la production communautaire imputable aux plaignants, ce qui est confirmé par le considérant 92 du règlement provisoire.

1. Provisional measures and definitive anti-dumping duties shall only be applied to products which enter free circulation after the time when the decision taken pursuant to Article 7(1) or 9(4), as the case may be, enters into force, subject to the exceptions set out in this Regulation.
1. Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la décision prise conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 4, respectivement, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.

In view of the proposed unit’s remit, there must be close and clearly regulated cooperation with Europol in order to avoid duplication of effort and conflicts over the respective responsibilities of those involved. Setting up the provisional unit is only a first step.
Son domaine d'action exige une coopération étroite et clairement réglementée avec Europol, pour éviter les conflits de compétences et le travail en double. La création de cette unité provisoire n'est qu'un premier pas.