Vertaling van "provisions against risks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions against risks
couverture des risques

provision against risks
protection contre les risques

provision against the asset acquired
provision sur engagement acquis

provision against modification
mesure de protection contre la modification

provisioning of country risk [ country-risk provisioning ]
provisionnement des risques-pays

insurance against nuclear risks [ nuclear risks insurance | atomic risks insurance ]
assurance contre le risque nucléaire [ assurance contre le risque atomique ]

all risk insurance [ insurance against all risks ]
assurance tous risques [ assurance contre tous les risques ]

provision of protection against theft
mesure de protection contre le vol

insurance against risks
assurance contre les risques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think the trend in bank reporting has certainly been to look at the risks associated with the loans and to set up appropriate provisions against those loans.
Il y a certainement une tendance au niveau des banques d'évaluer les risques associés à un prêt et de faire les provisions appropriées.

Then they have to determine what kind of measures would be effective in providing more resiliency to that sector, which would include regulating margin requirements; looking at the links to the regulated sector; and making sure that the regulated sector is taking appropriate provisions against the risks if something goes wrong in the shadow banking sector; and, importantly, strengthening key parts of the core infrastructure, or central counter parties for over-the- counter derivatives that would limit the knock-on effects to other institutions when one institution gets into trouble.
Puis, il faut déterminer quels types de mesures rendraient ce secteur plus résilient par exemple : la réglementation des marges obligatoires; l'examen des liens avec le secteur réglementé; les mesures prises pour garantir que le secteur réglementé prend les dispositions nécessaires pour se protéger contre les risques liés aux incidents éventuels dans le secteur des banques fantômes et, ceci est très important, le renforcement des composantes clés de l'infrastructure de base ou des contreparties centralisées pour les instruments dérivés de gré à gré, ce qui limiterait les répercussions des problèmes rencontrés par une institution sur les autres.

Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,
Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,

14. Asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IPR violations could deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living organisms, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, prior to the initialling of the agreement, the far-ranging concerns listed in this resolution with regard to the option of applying civil-law provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;
14. soutient que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux organismes vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;

Storage of liquid mercury in mines creates the risk to become de facto final disposal. This would not be acceptable and against the safety provisions of the landfill directive.
Le stockage du mercure liquide dans des mines risque de devenir de facto une élimination définitive, ce qui ne serait pas acceptable et irait à l'encontre des dispositions de sécurité de la directive relative aux décharges.

This should not, however, create overly complicated procedures that would go against the objectives of the proposal. If excessively restrictive provisions are introduced, there is a risk that the whole process of access to information and decision-making could be impeded.
Il ne faudrait néanmoins pas aboutir à des procédures trop lourdes qui iraient à l'encontre même des objectifs de la proposition. Imposer des dispositions trop contraignantes risque, en effet, de bloquer le processus d'accès à l'information et à la décision tout entier.

(3a) Whereas existing national health and safety provisions providing protection against the risks caused by machinery must be approximated to ensure free movement on the market of machinery without lowering existing justified levels of protection in the Member States; whereas the provisions of this directive concerning the design and construction of machinery, essential for a safer working environment, shall be accompanied by specific provisions concerning the prevention of certain risks to which workers can be exposed at work, as well as by provisions based on the organisation of safety of workers in the working environment;
(3 bis) considérant que les dispositions nationales existantes en matière de sécurité et de santé, assurant la protection contre les risques présentés par les machines, doivent être rapprochées pour garantir la libre circulation des machines sans que les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres ne soient abaissés; que les dispositions en matière de conception et de construction des machines prévues par la présente directive, essentielles dans la recherche d'un milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par des dispositions spécifiques concernant la prévention de certains risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés pendant le travail, ainsi que par des dispositions fondées sur l'organisation de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail;

I also applaud the efforts of my friends in Parliament who worked to eliminate violence against women by passing the Firearms Act, to eliminate the use of self-induced intoxication as a defence for violent crimes, and to strengthen the Criminal Code provisions on high-risk offenders, and many other provisions.
J'applaudis aux efforts de mes amis parlementaires qui ont travaillé en vue d'éliminer la violence faite aux femmes par l'adoption de la Loi sur le contrôle des armes à feu, l'élimination de la défense d'intoxication volontaire dans le cadre des crimes violents, le renforcement des dispositions du Code criminel relatives aux contrevenants à risque élevé et à bien d'autres égards.

The board of CDIC adopts a policy that it takes full provisions against all our risks, and that includes every institution that is a member of CDIC.
Le conseil d'administration de la SADC a adopté comme politique de créer des provisions qui permettent d'assumer tous nos risques et cela comprend toutes les institutions qui sont membres de la SADC.

Having taken full provision against those risks, the need for a surplus is no longer apparent.
Ayant constitué une provision pour tous nos risques, la nécessité d'un surplus disparaît.