Vertaling van "provisions already apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall ensure that the provisions ... are applied
la Commission veille à l'application des dispositions ...

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

Provisions shall apply mutatis mutandis
les dispositions sont applicables mutatis mutandis

provisions apply to [ provisions applicable to ]
les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]

carry out the provisions [ apply the provisions ]
appliquer les stipulations

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

dangerous cargo regulations | legal provisions applying to hazardous freight | hazardous cargo regulations | hazardous freight regulations
règlementation relative au transport de marchandises dangereuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where such provision already applies in their national legislation, Member States may continue to exclude domestic servants employed by a natural person from the scope of this Directive’.
Les États membres peuvent, si une telle disposition est déjà applicable dans leur législation nationale, continuer d'exclure du champ d'application de la présente directive les gens de maison occupés par une personne physique».

Article 2(1) point (c) of Regulation (EC) No 1494/2007 continues to apply until 1 January 2017; however, to comply with this provision prior to 1 January 2017, undertakings may already apply Article 12(3) point (c) of Regulation (EU) No 517/2014.
L'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1494/2007 continue de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2017; toutefois, afin de se conformer à cette disposition avant le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent d'ores et déjà appliquer l'article 12, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 517/2014.

The witness said that it was because the Criminal Code and other provisions already applied.
Le témoin nous a répondu que c'était parce que le Code criminel et d'autres dispositions s'appliquaient déjà.

It is important to remember that the area is not without a governance framework as the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea already apply.
Il est important de se rappeler que cette zone est régie par un cadre de gestion, puisque la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s'y applique.

Both the reporting and recall provisions already apply in both the United States and the European Union.
Les dispositions concernant tant la déclaration obligatoire que les rappels s'appliquent déjà aux États-Unis et dans l'Union européenne.

3. Where such provision already applies in their national legislation, Member States may continue to exclude from the scope of this Directive:
3. Les États membres peuvent, si une telle disposition est déjà d’application dans leur législation nationale, continuer d’exclure du champ d’application de la présente directive:

In addition, our understanding is that the provision requiring disclosure of potential conflicts of interest and many of the other provisions in Bill C-57 reflect requirements that already apply to many other corporations as a result of the 2001 amendments to the Canada Business Corporations Act.
De plus, nous croyons savoir que la disposition obligeant à déclarer tout conflit d'intérêts possible et plusieurs des autres dispositions du projet de loi C-57 sont conformes aux exigences déjà applicables à bien d'autres sociétés depuis l'adoption, en 2001, de modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

After the introduction of the bill on December 3, the Intellectual Property Institute of Canada advised the Canadian Intellectual Property Office that as currently worded it is not absolutely clear that clause 2 of Bill C-29 would apply to complex transitional provisions already found in the Patent Act.
Après la présentation du projet de loi, le 3 décembre, l'Institut canadien de la propriété intellectuelle a avisé l'Office de la propriété intellectuelle du Canada que, dans la version de l'époque du projet de loi C-29, il n'était pas absolument clair que l'article 2 s'appliquerait aux dispositions transitoires complexes déjà prévues dans la Loi sur les brevets.

(a) shall not be obliged to refuse entry to their territory or to expel nationals of third States for whom an SIS alert has been issued by another Member State for the purposes of refusing entry and who come direct from a Member State in respect of which the Schengen acquis provisions already apply.
a) ne seront pas obligés de refuser l'entrée sur leur territoire ou d'éloigner des ressortissants d'États tiers qui sont signalés par un autre État membre dans le SIS aux fins de non-admission et qui proviennent directement d'un État membre à l'égard duquel les dispositions de l'acquis de Schengen ont déjà été mises en application.

(17) Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the Community and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.
(17) Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés ainsi que les sociétés dont seules les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé.