Traduction de «provisions could affect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

analyse systems | execute system analysis | analyse systems and assess how changes could affect outcomes | perform system analysis
effectuer une analyse système

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

nothing in this article shall affect the provisions
le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...

affected provision
disposition en question

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions
Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These provisions could affect the decision making and allocation of funds through the CIHR.
Ces dispositions pourraient avoir une incidence sur la prise de décision et l'attribution de fonds par les ICRS.

the calculation of value and number or increase of entitlements in relation to the allocation of entitlements under any provision of this Title, including the possibility of a provisional value and number or increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the entitlements and provisions for the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of entitlements.
le calcul de la valeur et du nombre ou de l’augmentation des droits s’agissant de l’attribution de droits en vertu de toute disposition du présent titre, y compris des dispositions concernant la possibilité de déterminer une valeur et un nombre ou une augmentation provisoires des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des dispositions relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits et des dispositions concernant les cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits.

Are you worried that other similar intrusive provisions could affect your job, which is to defend employment rights?
Craignez-vous d'autres intrusions du genre qui pourraient affecter votre rôle de défenseur des droits du travail?

In debates on Bill S-7 at second reading in the Senate, Senator LeBreton indicated that this provision responded to the concerns expressed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its review of Bill S-4 that senators subject to an eight-year term could sit beyond age 75.33 In its report to the Senate, the committee took issue with this provision, noting that the absence of a retirement age for some senators could affect the nature and quality of the Senate’s work and would run counter to one of the aims of the government, which is to encourage renewal and a diversity of ideas (for a discussion of this issue, see “Commentary,” section 3 of this paper).
À l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-7, la sénatrice LeBreton a indiqué que cette modification répondait aux préoccupations exprimées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son examen du projet de loi S-4, à savoir que les sénateurs limités à un mandat de huit ans pourraient continuer de siéger après leur 75 anniversaire 33. En effet, dans son rapport au Sénat, le Comité sénatorial permanent contestait cette disposition en soulignant que l’absence d’un âge de la retraite pour certains sénateurs risquait de nuire à la nature et à la qualité des travaux du Sénat et était contraire à l’objectif déclaré du gouvernement d’assurer le renouvellement et la diversité des idées au Sénat (Voir l’examen plus détaillé de la question à la partie 3 « Commentaire » du présent résumé législatif).

12. Emphasises that the lack in some Member States of legal provisions relating to public service broadcasting activities on the internet could affect the sector's ability to expand into new platforms;
12. souligne que l'absence, dans certains États membres, de dispositions juridiques relatives aux activités de radiodiffusion de service public sur internet sont susceptibles d'affecter la capacité de ce secteur à s'élargir à de nouvelles plateformes;

12. Emphasises that the lack in some Member States of legal provisions relating to public service broadcasting activities on the internet could affect the sector’s ability to expand into new platforms;
12. souligne que l'absence, dans certains États membres, de dispositions juridiques relatives aux activités de radiodiffusion de service public sur internet sont susceptibles d'affecter la capacité de ce secteur à s'élargir à de nouvelles plateformes;

The aim to develop more legal certainty must be to clarify the situation, in order to safeguard local autonomy, and the principle of subsidiarity, by defining the relationship between - on one hand - single market rules and - on the other - the pursuit of public interest objectives in the provision of those services of general interest which do have a significant economic dimension and could affect the operation of the single market.
La création d'une plus grande sécurité juridique doit tendre à clarifier la situation afin de préserver l'autonomie locale et le principe de subsidiarité en définissant les relations entre, d'une part, les règles du marché unique et, d'autre part la poursuite d'objectifs d'intérêt public dans le cadre de la prestation de services d'intérêt général qui revêtent une dimension économique significative et pourraient affecter le fonctionnement du marché unique.

2. Examination is needed of the extent to which the procedures for the revision of the annexes, which in this regulation contain all the relevant provisions, could affect the legal certainty of the businesses covered by the Regulation and the codecision rights of the European Parliament.
2. Il convient d'examiner dans quelle mesure la procédure concernant la révision des annexes, qui, dans le cas d'un règlement, contiennent toutes les dispositions essentielles, pourrait influer sur la sécurité juridique des entreprises concernées par le règlement ainsi que sur les pouvoirs de codécision du Parlement européen.

The common position provides inter alia that: - owners must ensure that their vessels are used without endangering the safety and health of workers; - any occurrences at sea which affect or could affect the health and safety of the workers on board must be described in a report to be forwarded to the competent authorities; - to verify their compliance with the Directive vessels must be subject to regular checks by authorities specifically empowered to carry out such checks; - owners must ensure that any defects likely to affect the safety and health of workers are rectified; - owners must ensure that the vessels are cleaned regularly and that life-saving and survival equipment is in good working order and take account of personal protective equipment specifications. The common position embodies provisions on the information, training, consultation and participation of workers.
La position commune prévoit, entre autres, que : - les armateurs doivent s'assurer que leurs navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs ; - les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs doivent faire l'objet d'un compte rendu à transmettre à l'autorité compétente ; - les navires doivent faire l'objet, en ce qui concerne le respect de la directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission ; - les armateurs doivent veiller à ce que les défectuosités qui sont susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées ; - les armateurs doivent assurer le nettoyage régulier des navires ainsi que le bon fonctionnement des moyens de sauvetage et de survie et tenir compte des spécifications des équipements de protection individuelle. Par ailleurs, la position commune comporte des dispositions sur l'information et la formation ainsi que la consultation et la participation des travailleurs.

The common position provides inter alia that: - owners must ensure that their vessels are used without endangering the safety and health of workers; - any occurrences at sea which affect or could affect the health and safety of the workers on board must be described in a report to be forwarded to the competent authorities; - to verify their compliance with the Directive vessels must be subject to regular checks by authorities specifically empowered to carry out such checks; - owners must ensure that any defects likely to affect the safety and health of workers are rectified; - owners must ensure that the vessels are cleaned regularly and that life-saving and survival equipment is in good working order and take account of personal protective equipment specifications. The Directive also contains provisions on the information, training, consultation and participation of workers.
Elle prévoit, entre autres, que: - les armateurs doivent assurer que les navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs; - les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs doivent faire l'objet d'un compte-rendu à transmettre à l'autorité compétente; - les navires doivent faire l'objet, en ce qui concerne le respect de la directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission; - les armateurs doivent veiller à ce que les défectuosités qui sont susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées; - les armateurs doivent assurer le nettoyage régulier des navires ainsi que le bon fonctionnement des moyens de sauvetage et de survie et tenir compte des spécifications des équipements de protection individuelle. Par ailleurs, la directive comporte des dispositions sur l'information et la formation ainsi que la consultation et la participation des travailleurs.